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LEXIQUE

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Achat ? l'?trangerFiscalit? du P.E.L.Pr?t ? ?ch?ance progressive
Acquisition d'un bien ancienFrais d'agencePr?t ? l'Accession Sociale
Acquisition d'un bien ancien classFrais de dossierPr?t ? taux fixe
Acquisition d'un bien neufFrais de notairePr?t ? taux fixe modulable
Acquisition d'un terrain et constructionGarantie incapacit? de travailPr?t ? taux variable
Acte authentique de venteHypoth?quePr?t ? taux variable cap
Agent immobilierIndices de r?f?rencePr?t ? taux variable non cap
AncienInvestissement dans les DOM-TOMPr?t ? taux z?ro
Ancien classInvestissement dans les DOM-TOM avant 2001Pr?t conventionn
Ancien r?habilitInvestissement en Zone de Revitalisation RuralePr?t Epargne Logement
Apport personnelInvestissement locatifPr?t IN FINE
ArchitecteInvestissement locatif de 1986 ? 1997Pr?t jumel? adoss? ? un cr?dit long terme
Architecte contractant g?n?ralInvestissement locatif de 1996 ? 1998Pr?t relais
Assurance ch?mageJustificatif d'identitPr?t relais ? diff?r? d'amortissement partiel
Assurance d?c?s-invaliditJustificatif de capitalPr?t relais ? diff?r? d'amortissement total
Assurance groupeJustificatif de charges de cr?ditPrivil?ge de Pr?teur de Deniers
Assurance individuelleJustificatif de revenusPromesse synallagmatique de vente
C.E.L.Justificatif du projetPromesse unilat?rale de vente
Capacit? d'endettementLocationPromoteur
Caution d'une personne physiqueLocation Meubl?e Non ProfessionnelleQuestionnaire de sant
Caution mutuelleLocation Meubl?e ProfessionnelleR?sidence secondaire
Caution professionnelleLoi BessonRachat de cr?dit
Certificat d'urbanismeLoi CarrezRestauration d'immeuble
CNO TECLoi DemessineRevenus
Communaut? de biensLoi LienemannS.C.I. - Soci?t? Civile Immobili?re
Compromis de venteLoi M?haignerieS?paration de biens
Compte Epargne LogementLoi MalrauxSurendettement
ConcubinageLoi NiertzT.E.G.
ConstructionLoi P?rissolT4M
Contrat de constructionLoi PaulTableau d'amortissement
Contrat de r?servationLoi PonsTaux d'usure
Contrat de venteLoi RobienTaux des emprunts d'Etat long terme
D?boursLoi S.R.U.Taux des emprunts garantis par l'Etat
D?claration d'ach?vement de travauxLoi ScrivenerTaux Effectif Global
D?lai de carenceMariage sous le r?gime de la communaut? de biensTaux fixe
D?lai de franchiseMariage sous le r?gime de la s?paration de biensTaux Moyen Mensuel du March? Mon?taire
Droit au prNantissementTaux r?visable
DUPNeufTaux variable
Dur?e du prNotaireTaxes
Emoluments du notaireO.A.T.Terrain
Emprunt ? l'?trangerP.A.S.Tibeur
EpargneP.C.Tibeur 12 mois
EuriborP.E.L.Tibeur 3 mois
Euribor 12 moisP?nalit?s de remboursement anticipTME
Euribor 3 moisPermis de construireTMO
FinancementPi?ces du dossierTontine
Fiscalit? de l'ancienPlan Epargne LogementTransfert de cr?dit
Fiscalit? de l'ancien classPlus-valuesTravaux
Fiscalit? de l'investissement locatifPr?t 1% logementV.E.F.A.
Fiscalit? du P.E.L.Pr?t ? ?ch?ance progressive


    Achat ? l'?tranger
Vous pouvez acheter une r?sidence principale, secondaire ou effectuer un investissement locatif ? l??tranger. Vous rencontrerez des difficult?s : ? Si l??tablissement pr?teur est en France, votre garantie sera obligatoirement une caution mutuelle. ? Si votre achat est ? l??tranger ainsi que l??tablissement pr?teur, soyez vigilant sur la l?gislation qui s?appliquera
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    Acquisition d'un bien ancien
Pour un bien dont l?anciennet? est sup?rieure ou ?gale ? 2 ans, vous b?n?ficiez : ? De la TVA sur les travaux ? 5.5 % ? D?un cr?dit imp?t de 15% sur les achats importants. Ce cr?dit est plafonn? ? : 3049 ? pour une personne seule, 6098 ? pour un couple majoration de 305 ? pour la 1?re personne ? charge majoration de 381 ? pour la 2?me personne ? charge majoration de 475 ? par personne ? charge ? partir de la 3?me personne ? charge
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    Acquisition d'un bien ancien class
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson.
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    Acquisition d'un bien neuf
1.3 Neuf 1.3.1 Avantages ? Les Frais de notaire sont r?duits ? environ 3 % ? Quelques fois, il y a exon?ration de la taxe fonci?re pendant 2 ans ? Vous pouvez avoir acc?s ? des pr?ts aid?s : Pr?t 0 % Pr?t 1 % patronal ? Il existe de nombreuses possibilit?s de d?fiscalisation dans le cadre de l?investissement locatif, en particulier dans le neuf.. Consulter par exemple la loi Robien. 1.3.2 Frais d?acquisition Les Frais de notaire s??l?vent ? 3 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (3 X Montant du bien) /100 1.3.3 D?marches et signatures Le plus souvent vous serez en relation avec le promoteur . ? Contrat de r?servation Lors de la signature du contrat de r?servation, vous versez un d?p?t de garantie. A la r?ception du contrat, vous avez un d?lai de r?flexion de 7 jours. Si lors de ces 7 jours, vous souhaitez renoncer ? ce projet, votre d?p?t de garantie doit vous ?tre restitu?. Ce d?p?t de garantie repr?sente : 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 1 an, 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 2 ans Ce d?p?t de garantie est bloqu?, il ne sera encaiss? qu?au moment de la signature de l?acte de vente. ? Demande de pr?t ? Vous recevez une offre de cr?dit ? Dans un d?lai de 2 ? 3 mois, vous pourrez sign? l?Acte de vente L?acte de vente est sign? chez le notaire. Il doit pr?ciser l?existence de : Une garantie financi?re d?ach?vement des travaux Une assurance dommage ouvrage. Cette assurance donne 10 ans de garantie sur la construction. Lors de la signature de l?acte de vente, vous pouvez signer : ? cl? en main ?, ce qui signifie que le jour de la signature vous versez les 95% du solde restant et vous pouvez rentrer dans votre bien. J Vous ?tes propri?taire. Vente en l?Etat Futur d?Ach?vement (VEFA) Lors de la signature, il est d?fini un ?ch?ancier de paiement li? ? l?avancement des travaux. 1 Vous avez un projet concernant l?acquisition d?un bien neuf, vous souhaitez b?n?ficier des meilleurs taux pour votre cr?dit immobilier et de conseils personnalis?s, effectuez votre demande de pr?t en ligne.
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    Acquisition d'un terrain et construction
1.4 Achat d?un terrain et construction 1.4.1 Frais d?acquisition Les Frais de notaire s??l?vent ? 4,8 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (4,8 X Montant du bien) /100 1.4.2 D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement ?crit sur la qualit?, le prix et les d?lais des travaux. Le contrat de construction est utilis? lors de la construction d?un logement individuel par exemple. C?est un contrat entre le client et l?entreprise ou l?architecte contractant g?n?ral responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionn?s les ?l?ments suivants : ? La d?signation du terrain ? Le prix du bien ? L??ch?ancier des paiements ? Les informations concernant le permis de construire ? Le financement ? Le d?but des travaux et les d?lais ? L?assurance dommage ouvrage ? Les garanties financi?res ? Les clauses suspensives. L?galement aucun versement ne doit ?tre effectu? avant la signature du contrat de r?servation. Lors de la signature, vous pouvez verser un d?p?t de garantie de 3% maximum du prix de construction. Apr?s signature, vous avez 7 jours de r?flexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous r?tracter sans frais. Le Contrat de construction est sign? avec : L?architecte qui a r?alis? les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectu?s par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s?agit de l?architecte contractant g?n?ral en opposition avec L?architecte . OU avec l?entreprise qui est en charge du gros ?uvre, de la mise hors d?eau (toit) et de la mise hors d?air. Si vous dissociez l?ensemble des postes, les responsabilit?s seront partag?es, vous ne pourrez pas ?tablir de contrat de construction. L?assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne b?n?ficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d?ach?vement 1Vous avez un projet concernant l?acquisition d?un bien neuf, vous souhaitez b?n?ficier des meilleurs taux pour votre cr?dit immobilier et de conseils personnalis?s, effectuez votre demande de pr?t en ligne.
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    Acte authentique de vente
Il s'agit d'un acte r?dig? g?n?ralement par un notaire. Si la garantie de votre pr?t est une hypoth?que, seul le notaire est autoris? ? effectuer les d?marches en ce sens. Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et pr?cise les caract?ristiques des biens et les conditions g?n?rales de la vente.
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    Agent immobilier
L?agent immobilier est une personne physique, employ?e ou inscrite au Service du courtage immobilier. Il r?alise les transactions immobili?res. L?agent immobilier est mandat? par les vendeurs ou par les acqu?reurs. Il peut ?tre ?galement mandat? par un propri?taire qui recherche un locataire. L?agent immobilier m?ne la n?gociation et peut r?diger l'avant-contrat (promesse ou compromis) pour les ventes ou le bail dans le cadre de la location. La profession est strictement r?glement?e.
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    Ancien
1.1 Ancien 1.1.1 Avantages fiscaux Pour un bien dont l?anciennet? est sup?rieure ou ?gale ? 2 ans, vous b?n?ficiez : ? De la TVA sur les travaux ? 5.5 % ? D?un cr?dit imp?t de 15% sur les achats importants. Ce cr?dit est plafonn? ? : 3049 ? pour une personne seule, 6098 ? pour un couple majoration de 305 ? pour la 1?re personne ? charge majoration de 381 ? pour la 2?me personne ? charge majoration de 475 ? par personne ? charge ? partir de la 3?me personne ? charge 1.1.2 Frais d?acquisition Ils s??l?vent ? 6,8 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (6,8 X Montant du bien) /100 1.1.3 D?marches et signatures Le plus souvent, vous serez en relation avec l?agent immobilier . ? Compromis ou Promesse de vente Lors de la signature du compromis ou de la promesse unilat?rale de vente, vous versez entre 5 et 10 % d?acompte. Vous d?finissez des conditions suspensives. Ces conditions, si elles ne sont pas r?alis?es permettent d?annuler le compromis et votre acompte est restitu?. Il est important d?indiquer dans les conditions suspensives l?obtention du cr?dit, la dur?e de cr?dit et un taux maximum (en rapport avec les taux du march?) Dans les 10 jours suivants la signature du compromis, vous devez justifier avoir effectu? les d?marches de demande de cr?dit. Apr?s la signature du compromis, il peut exister plusieurs cas de figure : Vous n?obtenez pas d?offre de cr?dit : le compromis est annul? et votre acompte vous est restitu?. Vous renoncez ? l?achat : votre acompte reste ? l?acqu?reur en guise de d?dommagement. Vous avez obtenu votre cr?dit : vous pouvez signer l?acte de vente. Entre la signature du compromis et de la vente, le d?lai est g?n?ralement de 3 mois. ? Acte de vente L?acte de vente est sign? chez le notaire. Le notaire a v?rifi? pr?alablement l??tat du bien : hypoth?ques, servitudes, ? Vous versez le solde de la vente : Prix d?achat ? acompte. Vous versez les frais de notaire qui s??l?vent ? 6,8 % du bien environ. J Vous ?tes propri?taire. 1Vous avez un projet concernant l?acquisition d?un bien ancien, vous souhaitez b?n?ficier des meilleurs taux pour votre cr?dit immobilier et de conseils personnalis?s, effectuez votre demande de pr?t en ligne.
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    Ancien class
6.1 D?finition La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson. 6.2 Conditions Pour b?n?ficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions : ? Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ? Le logement doit ?tre lou? dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux. ? Le logement doit servir de r?sidence principale au locataire ? Le logement doit ?tre lou? pour une p?riode minimum de 6 ans
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    Ancien r?habilit
Un logement ancien est dit r?habilit? lorsque avant les travaux de r?habilitation, le propri?taire a pu faire constater l?absence de sanitaires ou des voix d?eau et apr?s la r?habilitation le propri?taire fait constater le confort du neuf. Dans ce cas, le logement ancien r?habilit? apporte le m?mes avantages fiscaux qu?un logement neuf.
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    Apport personnel
1.1 Apport personnel 1.1.1 Constituer l?apport personnel L?apport personnel peut ?tre constitu? gr?ce ? : ? L??pargne ? Le Plan Epargne Logement ? Le P.E.A. ? Le Plan Epargne Entreprises ? La Vente d?un bien ? Un Pr?t Relais ? Un Pr?t 0% ? Un Pr?t 1% ?? 1.1.2 Les crit?res des ?tablissements financiers L?apport personnel peut faciliter la n?gociation d?un bon taux : ? 10% par rapport au montant du bien est souvent le minimum exig? ? 20 ? 30% par rapport au montant du bien est appr?ci?. Cependant les diff?rents ?tablissements financiers ne r?agissent pas tous de la m?me fa?on. Certains sont moins regardant sur l?apport financier. 1 Pour plus d?information, contactez-nous par le biais de la fiche Contact ou en remplissant le formulaire de demande de pr?t en ligne. Ceci nous permettra de vous guider dans vos d?marches et d'obtenir pour vous le meilleur taux. 1.1.3 Evaluez votre ratio Apport Personnel sur montant en % Le RATIO se calcule de la fa?on suivante : (Apport personnel* / Montant du bien ) ? 100 * apr?s r?glement des frais de notaire, frais d?agence, frais de d?m?nagement, frais divers, ? votre RATIO en % 15 % votre apport personnel sera appr?ci? par l??tablissement financier De 9 ? 15 % votre apport personnel repr?sente le minimum recommand? < 9 % il sera n?cessaire de n?gocier avec des ?tablissements non regardants sur l?apport personnel
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    Architecte
L?architecte con?oit la future construction. Son m?tier consiste ? imaginer la construction, en dessiner les plans et en r?diger l?ex?cution. Il peut ?galement aider dans le choix du terrain et surveiller le chantier. Il estime le co?t et pr?pare le cahier des charges. Il lance la consultation des entreprises, des artisans et le client les choisit. De fait, l?engagement de l?architecte sur les d?lais et les co?ts est uniquement moral.
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    Architecte contractant g?n?ral
L?architecte contractant g?n?ral propose la construction clef en main. Il ?tablit une offre qui inclut l??tude du b?timent, le co?t de construction et les assurances. Il s?agit du contrat de construction . Aucune somme ne doit ?tre vers?e avant la signature de ce contrat. Les travaux sont r?alis?s par les sous-traitants de l?architecte contractant. Ce dernier s?engage sur la qualit?, le co?t et les d?lais.
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    Assurance ch?mage
L?assurance ch?mage permet de s?assurer en cas de perte d?emploi. Il s?agit d?une assurance facultative. Les conditions d?acc?s peuvent varier mais g?n?ralement ce sont les suivantes : ? Etre salari? depuis 6 mois ou 1 an ? Etre employ? en CDI ? Ne pas ?tre en pr?avis de licenciement. Il existe un d?lai de carence de 6 ? 12 mois g?n?ralement ? partir de la signature du contrat. Il existe ?galement un d?lai de franchise qui repr?sente g?n?ralement entre 6 et 12 mois suivants la perte d?emploi. En g?n?ral l?assurance ch?mage couvre 20 ? 72 mois de perte d?emploi en fonction du contrat sign?. Les sommes vers?es par l?assurance ch?mage en cas de perte d?emploi peuvent ?tre ? rembourser ? l?issue du pr?t. Ceci est mentionn? dans les clauses du contrat d?assurance. Le co?t de l?assurance peut ?galement ?tre major?e pendant la dur?e du contrat En bref Aujourd?hui plus personne n?est ? l?abri du ch?mage. Cependant cette assurance est on?reuse et en fonction des clauses de chaque contrat, elle est plus ou moins int?ressante par rapport ? vos risques propres. Avant de prendre une d?cision sur cette assurance, il est important de bien lire les clauses.
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    Assurance d?c?s-invalidit
L?assurance d?c?s invalidit? permet au banquier d??tre acquitt? de la dette de l?emprunteur en cas de d?c?s ou d?invalidit? de ce dernier. Elle est aujourd?hui exig?e par les banques fran?aises bien que l?galement non obligatoire. Elle comprend les garanties suivantes : ? D?c?s ? Invalidit? absolue et d?finitive ? Incapacit? temporaire de travail
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    Assurance groupe
L?assurance groupe est sign?e entre l?assureur et la banque. L?emprunteur qui y souscrit est alors adh?rent dans les conditions du contrat-groupe. La banque a une obligation de conseil face ? ce type d?assurance. Il doit remettre au client les conditions du contrat et attirer son attention sur les clauses particuli?res, en particulier des clauses d?exclusion.
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    Assurance individuelle
Il est de plus en plus souvent possible dans les banques de prendre une d?l?gation d?assurance afin de souscrire ? une assurance individuelle. L?assurance individuelle peut-?tre plus avantageuse.
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    C.E.L.
Le C.E.L. offre plus de souplesse pour les retraits. Il est plus court 18 mois pour un montant de pr?t maximum de 23.000 ?. Le taux du pr?t est compris entre 2,5 et 4,75 %, par cons?quent il est plus int?ressant. Le taux d??pargne est plus faible. La prime d?Etat est vers?e ? la r?alisation du pr?t, elle est de 5/11?me des int?r?ts plafonn?s ? 1.144 ?.
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    Capacit? d'endettement
L?endettement ne doit pas exc?der 33 % du revenu global du foyer, c?est-?-dire que les mensualit?s ne doivent pas repr?senter plus d?1/3 du revenu mensuel du foyer. Plus votre endettement est faible, plus il sera possible de n?gocier un bon taux.
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    Caution d'une personne physique
Elle permet a une personne majeure de se porter caution pour le montant de l?emprunt d?une autre personne. Elle permet d??viter les frais. On l?utilise g?n?ralement pour des pr?ts qui n?exc?dent pas 30.000 ?. La personne physique qui se porte caution est responsable du bon remboursement de l?emprunt.
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    Caution mutuelle
La caution mutuelle mutualise le risque. La caution mutuelle garantit le cr?ancier de son remboursement. La soci?t? de caution mutuelle prend une marge sur la caution et verse le reste de la caution sur un fond de garantie. C?est cette garantie mutualis?e qui assure l??tablissement pr?teur d?un remboursement en cas de souci. En fin de pr?t 75 ? 80 % de ce que vous avez vers? en garantie vous sera rembours?. Le remboursement est fonction de la proportion de mauvais emprunteurs pendant la dur?e de votre pr?t. La soci?t? de caution mutuelle peut vous refuser la garantie si elle trouve votre dossier trop dangereux. Aujourd?hui la soci?t? de caution mutuelle cr?dit logement, http://www.creditlogement.fr a la plus large part de march?.
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    Caution professionnelle
Elle est gratuite et existe principalement pour les fonctionnaires.
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    Certificat d'urbanisme
Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an.
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    CNO TEC
Taux ? ?ch?ance constante du comit? de normalisation bancaire.
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    Communaut? de biens
Sous le r?gime de la communaut? de biens, l?ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent ? la communaut?. Dans le cas d?un cr?dit immobilier, il est effectu? sur les 2 ?poux et le bien appartient ? la communaut?. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que la banque accepte de prendre le risque.
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    Compromis de vente
Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C?est ? la fois une promesse d?achat de la part de l?acqu?reur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res : ? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise ? Le droit de pr?emption de la ville ? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence dans le compromis. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t . Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours. Il donne lieu au versement d?un acompte, d?dit, arrhes ou indemnit? d?immobilisation suivant ce qui a ?t? mentionn? dans le compromis. Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv?.
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    Compte Epargne Logement
Le C.E.L. offre plus de souplesse pour les retraits. Il est plus court 18 mois pour un montant de pr?t maximum de 23.000 ?. Le taux du pr?t est compris entre 2,5 et 4,75 %, par cons?quent il est plus int?ressant. Le taux d??pargne est plus faible. La prime d?Etat est vers?e ? la r?alisation du pr?t, elle est de 5/11?me des int?r?ts plafonn?s ? 1.144 ?.
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    Concubinage
Le banquier regardera les revenus de fa?ons individuelles et non pas globalement comme dans le cas d?un mariage.
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    Construction
1.4.2 D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement ?crit sur la qualit?, le prix et les d?lais des travaux. Le contrat de construction est utilis? lors de la construction d?un logement individuel par exemple. C?est un contrat entre le client et l?entreprise ou l?architecte contractant g?n?ral responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionn?s les ?l?ments suivants : ? La d?signation du terrain ? Le prix du bien ? L??ch?ancier des paiements ? Les informations concernant le permis de construire ? Le financement ? Le d?but des travaux et les d?lais ? L?assurance dommage ouvrage ? Les garanties financi?res ? Les clauses suspensives. L?galement aucun versement ne doit ?tre effectu? avant la signature du contrat de r?servation. Lors de la signature, vous pouvez verser un d?p?t de garantie de 3% maximum du prix de construction. Apr?s signature, vous avez 7 jours de r?flexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous r?tracter sans frais. Le Contrat de construction est sign? avec : L?architecte qui a r?alis? les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectu?s par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s?agit de l?architecte contractant g?n?ral en opposition avec L?architecte . OU avec l?entreprise qui est en charge du gros ?uvre, de la mise hors d?eau (toit) et de la mise hors d?air. Si vous dissociez l?ensemble des postes, les responsabilit?s seront partag?es, vous ne pourrez pas ?tablir de contrat de construction. L?assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne b?n?ficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d?ach?vement
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    Contrat de construction
Le contrat de construction est un engagement ?crit sur la qualit?, le prix et les d?lais des travaux. Le contrat de construction est utilis? lors de la construction d?un logement individuel par exemple. C?est un contrat entre le client et l?entreprise ou l?architecte contractant g?n?ral responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionn?s les ?l?ments suivants : ? La d?signation du terrain ? Le prix du bien ? L??ch?ancier des paiements ? Les informations concernant le permis de construire ? Le financement ? Le d?but des travaux et les d?lais ? L?assurance dommage ouvrage ? Les garanties financi?res ? Les clauses suspensives. L?galement aucun versement ne doit ?tre effectu? avant la signature du contrat de r?servation. Lors de la signature, vous pouvez verser un d?p?t de garantie de 3% maximum du prix de construction. Apr?s signature, vous avez 7 jours de r?flexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous r?tracter sans frais. Le Contrat de construction est sign? avec : L?architecte qui a r?alis? les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectu?s par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s?agit de l?architecte contractant g?n?ral en opposition avec l?architecte . OU avec l?entreprise qui est en charge du gros ?uvre, de la mise hors d?eau (toit) et de la mise hors d?air. Si vous dissociez l?ensemble des postes, les responsabilit?s seront partag?es, vous ne pourrez pas ?tablir de contrat de construction. L?assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne b?n?ficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d?ach?vement
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    Contrat de r?servation
Le contrat de r?servation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d?acheter sur plan. Le vendeur doit r?server au futur acqu?reur le bien neuf ou en construction d?sign?. L?acqu?reur verse un d?p?t de garantie. Lors de la r?ception du contrat, l?acqu?reur a 7 jours de r?flexion pour revenir sur sa d?cision auquel cas le d?p?t de garantie lui sera restitu?. Ce d?p?t de garantie repr?sente : ? 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 1 an, ? 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 2 ans Ce d?p?t de garantie est bloqu?, il ne sera encaiss? qu?au moment de la signature de l?acte de vente.
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    Contrat de vente
Il s'agit d'un acte r?dig? g?n?ralement par un notaire. Si la garantie de votre pr?t est une hypoth?que, seul le notaire est autoris? ? effectuer les d?marches en ce sens. Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et pr?cise les caract?ristiques des biens et les conditions g?n?rales de la vente.
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    D?bours
Il s?agit des frais que vous avancez en vue des d?marches du notaire.
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    D?claration d'ach?vement de travaux
A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours.
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    D?lai de carence
Le d?lai de carence fait perdre le droit ? la garantie pendant sa dur?e.
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    D?lai de franchise
Le d?lai de franchise est un d?lai d?attente avant de recevoir son indemnit
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    Droit au pr
Il s?agit du montant que vous pouvez emprunt? gr?ce ? votre Plan Epargne Logement. Le montant de votre emprunt dans le cadre du P.E.L. ne peut pas exc?der 92.000 ?. Vous obtiendrez ce montant uniquement si vous avez per?u durant votre ?pargne le montant plafond des int?r?ts bancaires (3.816 ?). Votre droit au pr?t ne peut pas vous ?tre refus?, sauf pour les motifs suivants : ? Surendettement ? Pas de garantie hypoth?caire ? Pas d?assurance ? d?c?s ? invalidit
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    DUP
D?clar?s d'Utilit? Publique
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    Dur?e du pr
La dur?e du pr?t peut varier en fonction de l??ge, du montant du pr?t et de la capacit? d?endettement. Avec ces 2 derniers ?l?ments, vous pouvez ?valuer la dur?e minimum de votre pr?t en vous reportant aux simulations.. Attention, plus la dur?e du pr?t sera longue plus le co?t du cr?dit sera ?lev?. Cependant en p?riode d?inflation avec des taux bas, on peut penser que le m?me montant d?une mensualit? ? t0 para?tra d?risoire par rapport ? ce montant ? t+20ans.
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    Emoluments du notaire
Ils repr?sentent les honoraires du notaire. Ils se calculent par tranche, soit ? Jusqu?? 3.053 ? 5 % H.T. ? De 3.053 ? 6.106 ? 3,3 % H.T. ? De 6.106 ? 16.793 ? 1,65 % H.T. ? Au dessus de 16.793 ? 0,82 % H.T. Et l?on rajoute 19,6 % de TVA au total.
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    Emprunt ? l'?tranger
Vous pouvez emprunter ? l??tranger. Si le bien acquis et votre r?sidence principale sont sur le sol fran?ais, vous b?n?ficiez de la loi Scrivener pour la protection des emprunteurs. La garantie hypoth?caire est le seul mode de garantie que vous pouvez utiliser. Cependant soyez tr?s vigilant sur les risques de taux de change si vous choisissez un ?tablissement pr?teur hors de la zone euro. D?autre part la r?glementation n?est pas la m?me d?un pays ? l?autre. On peut prendre l?exemple de l?Allemagne o? tout remboursement anticip? est interdit avant 10 ans de remboursements.
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    Epargne
Elle est constitu?e par : ? le P.E.L. ? le P.E.A. ? le Plan Epargne Entreprise ? les comptes sur livret ? le Codevi ? ? Votre ?pargne vous permet de constituer un apport personnel pour votre projet. Pour la banque : Elle montre votre capacit? ? ?pargner. Par cons?quent une bonne ?pargne permettra de mieux n?gocier votre taux. La possession de capitaux propres m?me s?ils ne sont pas li?s ? votre projet peuvent permettent une meilleure n?gociation du taux avec l??tablissement pr?teur.
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    Euribor
EURIBOR : (Euro Inter Bank Offered Rate), taux pratiqu? sur le march? europ?en par les banques de premier ordre pour r?mun?rer leurs comptes de d?p
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    Euribor 12 mois
l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois.
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    Euribor 3 mois
L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois.
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    Financement
Le montant que vous pouvez emprunter est fonction de vos revenus, de vos charges de cr?dit en cours, de la dur?e de votre emprunt et du taux d?int?r?t que vous avez obtenu. Le Montant que vous pouvez emprunt? est fonction de : Revenus mensuels Charges mensuelles de cr?dits en cours Dur?e de l'emprunt Taux d'int?r?t Taux d'assurance Vous obtenez votre Capacit? de remboursement mensuel
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    Fiscalit? de l'ancien
Pour un bien dont l?anciennet? est sup?rieure ou ?gale ? 2 ans, vous b?n?ficiez : ? De la TVA sur les travaux ? 5.5 % ? D?un cr?dit imp?t de 15% sur les achats importants. Ce cr?dit est plafonn? ? : 3049 ? pour une personne seule, 6098 ? pour un couple majoration de 305 ? pour la 1?re personne ? charge majoration de 381 ? pour la 2?me personne ? charge majoration de 475 ? par personne ? charge ? partir de la 3?me personne ? charge
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    Fiscalit? de l'ancien class
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson.
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    Fiscalit? de l'investissement locatif
? Pour une location classique, se reporter ? la Loi Robien pour les biens acquis ? partir du 03/04/2003 et ? la Loi Besson pour les biens acquis avant. ? Pour une location dans les DOM TOM, se reporter ? la Loi Paul. ? Pour une location en zone rurale, r?sidence secondaire, se reporter ? la Loi Demessine. On peut ?galement d?duire des revenus : ? Les Frais de gestion et d?amortissement : forfait repr?sentant 14% des revenus fonciers. ? Les Assurances. ? Les Int?r?ts et frais du pr?t. ? Les Taxes fonci?res. ? Les Frais de g?rance.
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    Fiscalit? du P.E.L.
En mati?re de fiscalit?, le P.E.L. permet les exon?rations suivantes : ? Les revenus de P.E.L. ne sont pas impos?s sur le revenu (hors CRDS 0,5 %, CSG 7,5 %, pr?l?vement social 2 %) ? Il n?y a pas de pr?l?vements lib?ratoires pour l??pargne.
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    Frais d'agence
Rien ne peut ?tre factur?e par l?agence avant la vente effective, c?est-?-dire avant la signature de l?acte de vente. Les frais d?agence varient autour de 5 % du montant du bien.
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    Frais de dossier
Les frais de dossier permettent ? l??tablissement pr?teur et / ou au courtier de se r?mun?rer. Ils sont variables d?un ?tablissement ? l?autre et plafonn?s ? 915 ? environ. Ils sont plafonn?s ? 450 ? pour un P.A.S. et un P.C. . Ils sont nuls pour un P.E.L. et un pr?t ? taux 0 . Si l?offre de pr?t est refus?e, le client n?a pas ? r?gler les frais de dossier.
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    Frais de notaire
Les frais de notaire sont r?partis entre les ?moluments du notaire (honoraires du notaire), les taxes, les frais de d?bours et les frais annexes. Lors de l?acquisition d?un bien, c?est souvent le notaire du vendeur qui est pr?sent. Cependant, il vous est conseill? de faire intervenir ?galement votre notaire. Ceci ne modifiera pas les frais de notaire, les ?moluments du notaire seront divis?s entre les 2 notaires intervenants. En fonction du type de votre acquisition les frais de notaire sont approximativement les suivants : ? Neuf environ 3 % du prix d?acquisition ? Ancien entre 6 et 8 % du prix d?acquisition ? Terrain environ 4,8 % du prix d?acquisition. Il s?agit de chiffres approximatifs qui varient en fonction de plusieurs param?tres tels que le montant de l?acquisition, le type de l?acquisition, la situation, ?
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    Garantie incapacit? de travail
La garantie incapacit? de travail couvre l?impossibilit? d?exercer une activit? professionnelle temporaire ou d?finitive suite ? une maladie ou ? un accident. En g?n?ral, il y a une franchise sur les 3 premiers mois d?incapacit? de travail.
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    Hypoth?que
L?hypoth?que permet ? la banque de se couvrir dans le cas o? l?emprunteur ne serait plus en mesure de rembourser son pr?t. L?hypoth?que donne le droit ? la banque de rembourser sa cr?ance sur la vente du bien. Le rang de l?hypoth?que donne la pr?f?rence de remboursement aux cr?anciers. L??tablissement pr?teur prend la priorit? la plus importante : rang 1.
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    Indices de r?f?rence
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir de : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Les taux fixes sont g?n?ralement bas?s sur des taux longs plus ?lev?s ? OAT ? Obligation Assimilable du Tr?sor ? CNO TEC ? Taux ? ?ch?ance constante du comit? de normalisation bancaire.
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    Investissement dans les DOM-TOM
La loi Paul remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006. Elle permet une r?duction d?imp?t lors d?un investissement dans les DOM-TOM en tant que particulier pour l?acquisition de sa r?sidence principale, dans le cadre d?une acquisition d?di?e ? la location ou pour une entreprise. En fonction de ses diff?rents cas, la loi Paul s?applique diff?remment et les r?ductions d?imp?ts varient.
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    Investissement dans les DOM-TOM avant 2001
La loi Pons du 01/07/1986 ? 2001 avait pour vocation de faciliter l?investissement dans les DOM-TOM. Elle a ?t? remplac?e par la Loi Paul.
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    Investissement en Zone de Revitalisation Rurale
La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale. Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d?au moins 9 ans avec une soci?t? de gestion en contrepartie, ceci donnera au propri?taire un droit a une r?duction d?imp?t. Le bien appartiendra alors ? une r?sidence de tourisme situ?e en ZRR ? Zone de Revitalisation Rurale. Le propri?taire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien. D?autre part, le propri?taire peut ?galement r?cup?rer la TVA correspondant ? l?acquisition ? condition que le bien reste ? la location pour une p?riode de 20 ans au minimum. Si ce n??tait pas le cas, le propri?taire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant d?.
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    Investissement locatif
? Pour une location classique, se reporter ? la Loi Robien pour les biens acquis ? partir du 03/04/2003 et ? la Loi Besson pour les biens acquis avant. ? Pour une location dans les DOM TOM, se reporter ? la Loi Paul. ? Pour une location en zone rurale, r?sidence secondaire, se reporter ? la Loi Demessine. On peut ?galement d?duire des revenus : ? Les Frais de gestion et d?amortissement : forfait repr?sentant 14% des revenus fonciers. ? Les Assurances. ? Les Int?r?ts et frais du pr?t. ? Les Taxes fonci?res. ? Les Frais de g?rance.
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    Investissement locatif de 1986 ? 1997
La loi M?haignerie permet ? un particulier de d?duire ses int?r?ts de ses loyers. Elle concerne les logements neufs acquis entre le 01/01/1986 et le 31/12/1997.
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    Investissement locatif de 1996 ? 1998
La loi Perissol concerne l?acquisition de logements neufs ou Vendus en l?Etat Futur d?Ach?vements entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998. L?acquisition devait ?tre destin?e ? la location. Aujourd?hui la loi Besson permet de b?n?ficier d?avantages fiscaux dans le cadre d?un investissement locatif.
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    Justificatif d'identit
Suivant les ?tablissements diff?rentes pi?ces peuvent ?tre demand?es telles que : - Pi?ces d'identit? - Passeport - Livret de famille - Justificatif de domicile
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    Justificatif de capital
Suivant les ?tablissements diff?rentes pi?ces peuvent ?tre demand?es telles que : - D?claration ISF - Relev? de comptes titres - Relev? d'?pargne - Titres de propi?t
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    Justificatif de charges de cr?dit
Suivant les ?tablissements diff?rentes pi?ces peuvent ?tre demand?es telles que : - Ech?ancier des pr?ts en cours - 3 derniers relev?s de compte bancaire
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    Justificatif de revenus
Suivant les ?tablissements diff?rentes pi?ces peuvent ?tre demand?es telles que : - 3 derniers bulletins de salaire - 2 derniers avis d'imposition - contrat de travail - d?claration 2044 concernant les revenus fonciers
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    Justificatif du projet
Suivant les ?tablissements diff?rentes pi?ces peuvent ?tre demand?es telles que : - Compromis de vente
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    Location
Avantages fiscaux ? Pour une location classique, se reporter ? la Loi Robien pour les biens acquis ? partir du 03/04/2003 et ? la Loi Besson pour les biens acquis avant. ? Pour une location dans les DOM TOM, se reporter ? la Loi Paul. ? Pour une location en zone rurale, r?sidence secondaire, se reporter ? la Loi Demessine. On peut ?galement d?duire des revenus : ? Les Frais de gestion et d?amortissement : forfait repr?sentant 14% des revenus fonciers. ? Les Assurances. ? Les Int?r?ts et frais du pr?t. ? Les Taxes fonci?res. ? Les Frais de g?rance. R?sidence secondaire Les conditions de cr?dits sont identiques mais certains pr?ts sont interdits : le pr?t 1% logement, le pr?t 0%, le pr?t conventionn?. Le PEL reste envisageable uniquement si vous achetez du neuf.
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    Location Meubl?e Non Professionnelle
La location meubl?e est non professionnelle lorsque : ? Il n?y a pas inscription RCS ? Registre du Commerce et des Soci?t?s ? OU revenus de cette activit? ne d?passe pas 23.000 ? ? OU revenus de cette activit? inf?rieurs ? 50 % des revenus globaux Cette location concerne : ? La location de pi?ces dans sa r?sidence principale ? Chambres d?h?tes ou g?tes ruraux ? La location saisonni?re Les revenus sont exon?r?s dans les cas suivants : ? Location meubl?e dans la r?sidence principale, prix au m? limit? ? Location saisonni?re : revenus < 760 ? par an Les revenus peuvent ?tre impos?s au r?gime de la micro-BIC lorsque les revenus sont inf?rieurs ? 76.300 ? par an. Ce r?gime est valable pour une p?riode de 5 ans minimum et permet un abattement de 70 % sur le chiffre d?affaires r?alis?s. Sinon les revenus peuvent ?tre impos?s selon le r?gime simplifi
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    Location Meubl?e Professionnelle
Pour ?tre loueur meubl? professionnel, on doit : ? Etre inscrit au RCS ? Registre du Commerce et des Soci?t?s ? Revenus annuels de la location meubl?e > 23.000 ? ? Revenus de la location meubl?e repr?sentent au moins 50 % des revenus global. On peut ?tre impos? selon le r?gime normal ou forfaitaire.
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    Loi Besson
La loi Besson permet une d?duction fiscale pour les biens acquis ? partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destin?s ? la location et il existe des conditions pr?cises pour b?n?ficier de cet avantage fiscal. Le bien doit ?tre lou? vide en tant que r?sidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonn?s. Vous pouvez consulter les plafonds. Les d?ductions de la loi Besson s?ajoutent ? la d?duction des revenus fonciers des int?r?ts du cr?dit. - Pour les investissements ? partir du 03 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.
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    Loi Carrez
La loi Carrez du 18 d?cembre 1996 donne l?obligation d?indiquer la surface d?s l?acte d?avant vente. Si la surface n?est pas pr?cis?e dans l?acte, l?acqu?reur peut demander une annulation de la vente dans un d?lai de 1 mois. Si la surface r?elle est inf?rieure ? 5 % de la surface indiqu?e dans l?acte, l?acqu?reur a un d?lai de 1 an apr?s la vente pour demander une r?duction du prix.
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    Loi Demessine
La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale. Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d?au moins 9 ans avec une soci?t? de gestion en contrepartie, ceci donnera au propri?taire un droit a une r?duction d?imp?t. Le bien appartiendra alors ? une r?sidence de tourisme situ?e en ZRR ? Zone de Revitalisation Rurale. Le propri?taire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien. D?autre part, le propri?taire peut ?galement r?cup?rer la TVA correspondant ? l?acquisition ? condition que le bien reste ? la location pour une p?riode de 20 ans au minimum. Si ce n??tait pas le cas, le propri?taire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant d?.
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    Loi Lienemann
Le dispositif Lienemann a ?t? mis en place ? partir du 1er janvier 2002. Ce dispositif renforce la loi Besson. Il permet une d?duction de 60 % des revenus locatifs. Cependant les conditions pour obtenir cet avantage fiscal sont beaucoup plus contraignantes que la loi Besson. Ceci concerne des biens destin?s ? la location et il existe des conditions pr?cises pour b?n?ficier de cet avantage fiscal. Le bien doit ?tre lou? vide en tant que r?sidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonn?s. Vous pouvez consulter les plafonds li?s ? l?investissement Lienemann.
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    Loi M?haignerie
La loi M?haignerie permet ? un particulier de d?duire ses int?r?ts de ses loyers. Elle concerne les logements neufs acquis entre le 01/01/1986 et le 31/12/1997.
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    Loi Malraux
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson.
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    Loi Niertz
La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.
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    Loi P?rissol
La loi Perissol concerne l?acquisition de logements neufs ou Vendus en l?Etat Futur d?Ach?vements entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998. L?acquisition devait ?tre destin?e ? la location. Aujourd?hui la loi Besson permet de b?n?ficier d?avantages fiscaux dans le cadre d?un investissement locatif.
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    Loi Paul
La loi Paul remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006. Elle permet une r?duction d?imp?t lors d?un investissement dans les DOM-TOM en tant que particulier pour l?acquisition de sa r?sidence principale, dans le cadre d?une acquisition d?di?e ? la location ou pour une entreprise. En fonction de ses diff?rents cas, la loi Paul s?applique diff?remment et les r?ductions d?imp?ts varient.
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    Loi Pons
Loi PONS : Investissement dans les DOM-TOM avant 2001. La loi Pons du 01/07/1986 ? 2001 avait pour vocation de faciliter l?investissement dans les DOM-TOM. Elle a ?t? remplac?e par la Loi Paul.
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    Loi Robien
Le loi Robien remplace la loi Besson pour les acquisitions ? partir du 03 avril 2003. La loi Robien permet une d?duction fiscale pour les biens acquis ? partir du 3 avril 2003. Ceci concerne des biens destin?s ? la location et il existe des conditions pr?cises pour b?n?ficier de cet avantage fiscal. Le bien doit ?tre lou? vide en tant que r?sidence principale et pour une p?riode minimale de 9 ans dans le neuf et de 6 ans dans l?ancien. Les montants des loyers sont plafonn?s. Cependant les plafonds ont ?t? major?s et sont r?partis en fonction d?un nouveau d?coupage g?ographique. Les ressources des locataires restent plafonn?es uniquement pour les investissements dans de l?ancien. R?f?rez-vous aux plafonds de ressources li?s ? la loi Besson. Pour l?ancien r?habilit?, les ressources des locataires ne sont plus limit?es. Les d?ductions de la loi Robien s?ajoutent ? la d?duction des revenus fonciers des int?r?ts du cr?dit.
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    Loi S.R.U.
La loi SRU ? Solidarit? et Renouvellements Urbains ? du 13 d?cembre 2000 et effective ? partir de 1er juin 2001 donne un d?lai de r?flexion de 7 jours au futur acqu?reur ? partir de la signature de l?acte d?avant-vente. Si l?acqu?reur se r?tracte durant cette p?riode, on lui restitue les sommes vers?es.
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    Loi Scrivener
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 prot?ge l?emprunteur d?s que le montant de l?acquisition est sup?rieur ? 21.343 ?.
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    Mariage sous le r?gime de la communaut? de biens
Sous le r?gime de la communaut? de biens, l?ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent ? la communaut?. Dans le cas d?un cr?dit immobilier, il est effectu? sur les 2 ?poux et le bien appartient ? la communaut?. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que la banque accepte de prendre le risque.
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    Mariage sous le r?gime de la s?paration de biens
Sous le r?gime de la s?paration de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre ? l?un des 2 conjoints ou dans des proportions d?finies. Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le cr?dit seul s?il a les revenus suffisants. Si les 2 ?poux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun ? la part qui correspond ? l?apport personnel.
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    Nantissement
Le nantissement consiste ? remettre des valeurs en gage contre la dette. Le nantissement repr?sente le gage. En g?n?ral il s?agit de valeurs mobili?res : Actions, Obligations, ? ou parts de soci?t?s. Le nantissement est d?tenu par le cr?ancier.
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    Neuf
Avantages: ? Les Frais de notaire sont r?duits ? environ 3 % ? Quelques fois, il y a exon?ration de la taxe fonci?re pendant 2 ans ? Vous pouvez avoir acc?s ? des pr?ts aid?s : - Pr?t 0 % - Pr?t 1 % patronal
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    Notaire
Les services du notaire sont indispensables et obligatoires lors d?une transaction immobili?re. En particulier lors de la vente, il authentifie l?acte de vente et il est le seul ? avoir le droit de r?diger un acte hypoth?caire. Ses fonctions sont les suivantes : ? Administratif : il effectue les d?marches administratives concernant les documents tels que le certificat d?urbanisme, l?extrait de cadastre, ? ? Hypoth?que : il effectue les d?marches et l?acte pour une hypoth?que ou l??tablissement d?un Privil?ge de Pr?teur de Deniers. ? Il effectue les recherches pour v?rifier que le bien est libre de toute obligations, par exemple hypoth?que ou droit de pr?emption ? ? Il r?dige et authentifie l?acte de vente. ? Il enregistre la transaction ? Il s?occupe des formalit?s de publicit? fonci?re ? Il a ?galement un r?le de conseil et de s?curit? par rapport ? la transaction immobili?re ? Il per?oit les frais de notaire qui incluent ses honoraires mais ?galement les droits et les taxes ? verser ? l?Etat et aux collectivit?s locales. Il a ?galement avanc? les frais ?ventuels de garantie hypoth?caire qui lui sont rembours?s lors de la signature de l?acte de vente.
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    O.A.T.
Les taux fixes sont g?n?ralement bas?s sur des taux longs plus ?lev?s ? OAT ? Obligation Assimilable du Tr?sor ? CNO TEC ? Taux ? ?ch?ance constante du comit? de normalisation bancaire.
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    P.A.S.
Il s?agit d?un pr?t r?glement? qui est garanti par l?Etat. Il peut financer jusqu?? 90 % de l?acquisition. C?est une forme de pr?t conventionn?. Son taux doit ?tre inf?rieur de 0,6 points aux taux des pr?ts conventionn?s. La dur?e minimum de ce pr?t est de 10 ans et sa dur?e maximum de 25 ans. L?obtention de ce taux est soumis ? plusieurs conditions et en particulier ? condition de ressources. Son financement concerne toujours la r?sidence principale qui appartient ? la cat?gorie suivante : ? Construction ? Achat du terrain ? Logement neuf ? Logement ancien de moins de 20 ans ? Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux repr?sentant au moins 20% du co?t total du projet Sans travaux sur justificatif d?un ?tat des lieux de conformit? du logement (toiture, ?lectricit?, ?). Un expert ? la charge de l?emprunteur effectue ce justificatif. ? Frais d?agrandissement ? agrandissement minimum de 14 m?. ? Travaux d??conomie d??nergie.
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    P.C.
Il s?agit d?un pr?t r?glement? qui est garantit pat l?Etat. Il peut financer jusqu?? 90 % de l?acquisition. Il correspond au pr?t ? l?accession sociale sans les conditions de ressources. Si les ressources sont inf?rieures aux plafonds PAS, vous acc?dez au PAS, sinon vous pouvez acc?der au pr?t conventionn?. Il donne l?acc?s ? l?Aide Personnalis?e au Logement (APL). L?APL est attribu?e par la CAF en fonctions de vos ressources. La dur?e du pr?t est de : ? 10 ? 25 ans pour l?acquisition d?un logement neuf ou ancien ? 5 ? 15 ans pour des travaux Le remboursement anticip? est accept? moyennant des p?nalit?s de 1 semestre d?int?r?ts plafonn? ? 3 % sur le capital restant d?. La garantie est une hypoth?que, 1er rang. En revanche, le PC permet d?obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l?hypoth?que. Les taux d?int?r?t du PC sont plafonn?s. Se r?f?rer aux taux d?int?r?ts maximum du pr?t conventionn?. L?obtention de ce pr?t est soumis ? plusieurs crit?res concernant le projet : crit?res de surface minimum de l?acquisition suivant la composition du foyer et le type de bien et crit?res de prix plafonn?s au m? en fonction de la zone g?ographique. Se r?f?rer aux crit?res pour le pr?t conventionn? . Le projet doit obligatoirement porter sur sa r?sidence principale avec une entr?e dans les lieux au plus tard 1 an apr?s la fin des travaux ou l?acquisition. On doit y passer au moins 8 mois dans l?ann?e. Cependant il existe des d?rogations : ? acquisition effectu?e par une personne ? l??tranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite. Il pourra louer le bien pour une p?riode de 6 ans maximum. Dans ce cas le bien sera obligatoirement la r?sidence principale du loueur. L?acqu?reur perd son droit ? l?APL mais le locataire pourra en b?n?ficier. ? Mutation professionnelle, familiale ou force majeure permettent de quitter cette r?sidence principale. ? L??tablissement pr?teur peut accorder un pr?t conventionn? dans le but d?un investissement locatif. Les projets que vous pouvez financer avec ce pr?t sont les suivants : ? Construction. Pour une maison individuelle les travaux doivent ?tre termin?s dans un d?lai de 3 ans maximum ? Achat du terrain : taille maximum 2.500 m? ? Logement neuf ? Logement ancien de moins de 20 ans ? Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux repr?sentant au moins 20% du co?t total du projet Sans travaux sur justificatif d?un ?tat des lieux de conformit? du logement (toiture, ?lectricit?, ?). Un expert ? la charge de l?emprunteur effectue ce justificatif. ? Frais d?agrandissement ? agrandissement minimum de 14 m?. ? Travaux d??conomie d??nergie.
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    P.E.L.
Le Plan ?pargne logement permet de r?aliser une ?pargne sans risque tout en garantissant un taux d?emprunt 4 ? 10 ans plus tard. Le montant du pr?t est fonction des int?r?ts per?us lors de la p?riode d??pargne. C?est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 ?l?ments clef : ? Le versement de d?part lors de l?ouverture du PEL ? Le montant des versements ? La dur?e de vie du PEL Les sommes plac?es sur le PEL sont bloqu?es 4 ans ? Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premi?res ann?es, vous perdez la prime d?Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre pr?t. ? Si vous retirez des fonds la 4?me ann?e, la prime d?Etat est divis?e par 2 mais vous gardez le droit au pr?t obtenu par les int?r?ts des 3 premi?res ann?es. Les versements obligatoires ? effectuer sur votre PEL sont les suivants : ? Versement lors de l?ouverture : 220 ? minimum ? Versements mensuels : 45 ? minimum. La prime d?Etat est plafonn?e ? 1.525 ?. Le total des sommes vers?es sur le P.E.L ne doit pas exc?der 60.980 ?. La dur?e du pr?t obtenu varie de 2 ? 15 ans. Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez : ? 1 an pour effectuer une demande de pr?t, ou ? 6 mois pour informer l??tablissement que vous poursuivez. Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arr?t?s et les droits au pr?t ne bougent plus. ? Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de pr?t. Vous avez un taux garantit. ? D?s lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un pr?t vous permettant de b?n?ficier de vos droits au pr?t.
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    P?nalit?s de remboursement anticip
Les p?nalit?s lors d?un remboursement anticip? aupr?s de l??tablissement pr?teur sont de 6 mois d?int?r?t plafonn? ? 3 % du capital restant d?. Les pr?cisions sur le remboursement anticip? sont mentionn?es dans votre offre de pr?t. Cependant pour les pr?ts ? partir du 26/06/1999, la l?gislation interdit de verser des p?nalit?s dans le cas o? le bien est vendu suite ? : ? une mutation professionnelle, ? ch?mage de l?un des emprunteurs, ? d?c?s de l?un des emprunteurs. Dans le cas d?un pr?t r?visable cap?, il ne doit pas y avoir de p?nalit?s en cas de remboursement anticip?. Cependant, il est n?cessaire de v?rifier la clause dans le contrat.
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    Permis de construire
D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours.
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    Pi?ces du dossier
1. Justificatif d'identit? 2. Justificatif de revenus 3. Justificatif de charges de cr?dit 4. Justificatif du projet 5. Justificatif du capital
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    Plan Epargne Logement
Le Plan ?pargne logement permet de r?aliser une ?pargne sans risque tout en garantissant un taux d?emprunt 4 ? 10 ans plus tard. Le montant du pr?t est fonction des int?r?ts per?us lors de la p?riode d??pargne. C?est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 ?l?ments clef : ? Le versement de d?part lors de l?ouverture du PEL ? Le montant des versements ? La dur?e de vie du PEL Les sommes plac?es sur le PEL sont bloqu?es 4 ans ? Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premi?res ann?es, vous perdez la prime d?Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre pr?t. ? Si vous retirez des fonds la 4?me ann?e, la prime d?Etat est divis?e par 2 mais vous gardez le droit au pr?t obtenu par les int?r?ts des 3 premi?res ann?es. Les versements obligatoires ? effectuer sur votre PEL sont les suivants : ? Versement lors de l?ouverture : 220 ? minimum ? Versements mensuels : 45 ? minimum. La prime d?Etat est plafonn?e ? 1.525 ?. Le total des sommes vers?es sur le P.E.L ne doit pas exc?der 60.980 ?. La dur?e du pr?t obtenu varie de 2 ? 15 ans. Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez : ? 1 an pour effectuer une demande de pr?t, ou ? 6 mois pour informer l??tablissement que vous poursuivez. Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arr?t?s et les droits au pr?t ne bougent plus. ? Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de pr?t. Vous avez un taux garantit. ? D?s lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un pr?t vous permettant de b?n?ficier de vos droits au pr?t.
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    Plus-values
Lors de la cession d?un bien qui a ?t? affect? ? sa r?sidence principale, on peut ?tre exon?r? d?imp?t sur les plus-values dans les 2 cas suivants : ? Depuis l?acquisition du bien, il est occup? en tant que r?sidence principale de l?acqu?reur. Dans ce cas, il n?y a pas d?obligation de dur?e. ? Si le bien n?a pas toujours ?t? occup? en tant que r?sidence principale, il doit avoir ?t? occup? en tant que tel pendant une p?riode de 5 ans au moins, cette p?riode ne doit pas n?cessairement ?tre continue.
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    Pr?t 1% logement
Il s?agit d?un pr?t compl?mentaire r?glement? dont le taux est compris entre 0 et 2,5 %. Il peut servir d?apport personnel. Vous pouvez en faire la demande si vous ?tes salari? non dirigeant dans une entreprise priv?e de plus de 10 salari?s. Vous effectuez la demande aupr?s du Comit? d?entreprise ou des Ressources Humaines de votre entreprise. L?entreprise verse pour sa part 0,45 % de sa masse salariale ? un organisme agr??. L?employeur d?cide de l?accord ou du refus du pr?t. S?il vous est refus?, vous pouvez alors effectuer votre demande aupr?s des organismes agr??s : ? Comit? Interprofessionnel du Logement (CIL) ? Chambre de Commerce et d?Industrie (CCI). Le montant du pr?t est r?glement? en fonction de votre zone g?ographique, de la taille de la famille, des compl?ments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations ?ventuelles. Se r?f?rer au Montant maximum accord? lors du pr?t 1 % logement . Sa dur?e est de : ? 1 ? 20 ans lorsqu?il est attribu? par un organisme ? 5 ? 20 ans lorsqu?il est attribu? directement par l?employeur. Les frais de dossier sont inclus dans le taux du cr?dit. Les frais d?assurance sont inclus dans le taux du cr?dit. Les frais d?hypoth?ques sont sur le pr?t principal. Le remboursement anticip? est possible moyennant les p?nalit?s de remboursement qui repr?sente au maximum 1 semestre d?int?r?ts sur capital restant d? plafonn?es ? 3 % du capital restant d?. Un remboursement anticip? peut ?tre exig? si : ? le bien est vendu, ? le bien n?est plus votre r?sidence principale (sauf d?rogation pr?cis?e ci-dessous)
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    Pr?t ? ?ch?ance progressive
Lorsque l?on a contract? plusieurs pr?ts pour l?acquisition de son bien ou que l?on a d?autres pr?ts ant?rieurs qui ne sont pas arriv?s ? ?ch?ance, on peut choisir un pr?t ? ?ch?ance progressive. En fonction des mensualit?s li?s aux diff?rents pr?ts, on d?finit d?s la signature du contrat une ?volution dans les mensualit?s. Les mensualit?s augmentent au fur et ? mesure de l?extinction des autres cr?dits. C?est ce que l?on appelle le pr?t liss? ou le pr?t ? palier. Avantage: ? Optimiser ses mensualit?s. Inconv?nient : ? Augmenter la dur?e du pr?t et ainsi cr?er un surco?t important pour son cr?dit.
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    Pr?t ? l'Accession Sociale
Il s?agit d?un pr?t r?glement? qui est garanti par l?Etat. Il peut financer jusqu?? 90 % de l?acquisition. C?est une forme de pr?t conventionn?. Son taux doit ?tre inf?rieur de 0,6 points aux taux des pr?ts conventionn?s. La dur?e minimum de ce pr?t est de 10 ans et sa dur?e maximum de 25 ans. L?obtention de ce taux est soumis ? plusieurs conditions et en particulier ? condition de ressources. Son financement concerne toujours la r?sidence principale qui appartient ? la cat?gorie suivante : ? Construction ? Achat du terrain ? Logement neuf ? Logement ancien de moins de 20 ans ? Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux repr?sentant au moins 20% du co?t total du projet Sans travaux sur justificatif d?un ?tat des lieux de conformit? du logement (toiture, ?lectricit?, ?). Un expert ? la charge de l?emprunteur effectue ce justificatif. ? Frais d?agrandissement ? agrandissement minimum de 14 m?. ? Travaux d??conomie d??nergie. 2.2 Crit?res d?obtention ? Les ressources de l?ann?e n-1 sont limit?es ? un plafond, fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone g?ographique. Se r?f?rer ? Conditions de ressources pour le PAS ? Un minimum de surface (en m?) est exig? en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Se r?f?rer ? la Surface minimum pour le PAS . ? L?acquisition doit concerner une habitation en r?sidence principale. L?emprunteur doit l?habiter durant 8 ans et au moins 8 mois par an. Les locations saisonni?res de ce bien ne peuvent pas exc?der 4 mois par an. (Dans certains cas particuliers comme une mutation professionnelle et sous certaine condition, il peut ?tre possible de ne pas habiter cette acquisition 8 ans) ? Les conditions d?obtention du PAS varient en fonction : Du statut familial Des revenus De la zone g?ographique Du type d?op?ration Du nombre de personnes ? charge
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    Pr?t ? taux fixe
Le taux du cr?dit demeure le m?me pendant toute la dur?e de l?emprunt. Dans le cas o? les taux montent vous ?tes b?n?ficiaires. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas b?n?ficier de la baisse des taux mis ? part par un rachat de cr?dit. Dans ce dernier cas attention aux p?nalit?s. Elles sont en g?n?ral de 3% du capital restant d?. C?est un point important ? n?gocier avant la signature de l?offre de cr?dit. Dans le cas d?un cr?dit ? taux fixe, les premi?res ann?es vous remboursez essentiellement les int?r?ts puis la situation s?inverse peu ? peu et dans les derni?res ann?es vous remboursez essentiellement le capital emprunt
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    Pr?t ? taux fixe modulable
Il s?agit d?un pr?t ? taux fixe pendant lequel on peut faire ?voluer ses mensualit?s en fonctions de ses capacit?s, de sa tr?sorerie, ? Certains ?tablissements vous ne permettront pas de moduler vos mensualit?s la premi?re ou les 2 premi?res ann?es. Apr?s ce temps pass?, la fr?quence autoris?e par l??tablissement pour les modulations de vos mensualit?s est variable, elle doit ?tre indiqu?e sur le contrat. Ce type de pr?t est tr?s int?ressant car tr?s souple mais il demande beaucoup de vigilance sur la gestion de son budget : ? Si vous diminuez les mensualit?s, la dur?e du pr?t augmentera et par cons?quent le co?t du pr?t ?galement ? Bien entendu, en augmentant vos mensualit?s, la dur?e de votre pr?t diminuera et par cons?quent le co?t de votre pr?t ?galement. Avant la signature du contrat, vous devez v?rifier les points suivants : ? Les variations autoris?es sur les mensualit?s peuvent aller de 10 ? 40% suivant les ?tablissements ? Il peut y avoir des frais ? chaque changement de mensualit?s. ? La fr?quence autoris?e pour le changement des mensualit?s varie d?un ?tablissement ? l?autre. En g?n?ral, elle est d?un an, ? la date anniversaire du contrat.
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    Pr?t ? taux variable
Les pr?ts ? taux variables ont des taux plus int?ressants initialement que le pr?t ? taux fixe. En revanche, le pr?t ?volue en fonction de l??volution de l?indice sur lequel le taux est index?. La variation du taux se r?percute de l?une des 3 fa?ons suivantes : ? Les mensualit?s varient. Il s?agit de pr?ts ? dur?e fixe et ? ?ch?ance variable. ? Les mensualit?s et la dur?e varient. Lorsque la mensualit? est plafonn?e, et que le plafond est atteint la hausse du taux se r?percute alors sur la dur?e. Il s?agit de pr?ts ? dur?e et ?ch?ances variables. ? La dur?e varie. Dans ce cas, les mensualit?s peuvent varier mais seulement en fonction de l?indice de l?inflation. Si le taux monte, l?augmentation des int?r?ts sera r?percut?e sur la dur?e du pr?t. Certains ?tablissements peuvent plafonn?s contractuellement la dur?e du pr?t ? 5 ans. Lors d?un pr?t ? taux variable, il n?y a pas de p?nalit? lors d?un remboursement anticip?. C?est une information ? v?rifier avant la signature du contrat. Certains ?tablissements peuvent ajouter une clause ne permettant le remboursement anticip? que 2 ? 5 ans apr?s l?ouverture du pr?t. La dur?e d?un pr?t ? taux variable ne doit pas ?tre trop longue. Dans la plupart des ?tablissements, elle est limit?e ? 15 ans. Le taux d?appel d?un pr?t ? taux variable peut ?tre tr?s bas et augmenter de fa?on plus significative apr?s la premi?re r?vision. Il est n?cessaire de voir avec l??tablissement proposant le pr?t, l?indice sur lequel s?appuie le taux et la marge prise par l??tablissement. Le pr?t ? taux variable peut offrir une premi?re p?riode de r?vision de 2 ? 5 ans pendant laquelle le taux ne variera pas. Lors d?un pr?t ? taux variable, il doit ?tre possible en cours de pr?t de passer sur un taux fixe. C?est une information ? v?rifier dans le contrat ainsi que le co?t qu?elle repr?sente.
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    Pr?t ? taux variable cap
Il s?agit d?un pr?t ? taux variable dont le taux est plafonn? ? la hausse de 1 ou 2 %, tr?s rarement 3 %. Ce taux offrant une plus grande garantie, le taux de d?part est souvent plus ?lev?. ? Avantage : Une prise de risque limit?e. Dans le cas du pr?t cap?, il est possible de simuler le sc?nario d?une hausse des taux maximale et de conna?tre l??ch?ance et/ou la dur?e maximale du pr?t.
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    Pr?t ? taux variable non cap
Le taux n?est pas plafonn?. Il n?y a donc aucune garantie si ce n?est un taux d?appel plus int?ressant ? la souscription. ? Conseil : Il s?agit d?un pr?t ? ?viter absolument lorsque l?on n?est pas un financier averti. Il peut ?tre int?ressant uniquement dans le cas o? l?on sait que l?on soldera le pr?t dans une p?riode tr?s courte (1 an). Dans ce dernier cas, la prise de risque est tr?s limit?e et il permet de b?n?ficier du taux le plus bas du march
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    Pr?t ? taux z?ro
Il s?agit d?un pr?t r?glement?. C?est une aide de l?Etat ? l?acquisition. C?est un pr?t qui se rembourse avec 0% d?int?r?t et qui est contract? sans frais de dossier. En revanche, vous aurez en charge les assurances d?c?s-invalidit? et ?ventuellement ch?mage. Le pr?t ? taux z?ro peut vous permettre de constituer votre apport personnel ou l?augmenter. Cependant, il est soumis ? de strictes conditions : ? Ne pas avoir ?t? propri?taire de sa r?sidence principale dans les 2 derni?res ann?es ? Conditions de ressources pour le pr?t ? taux z?ro. Le montant du pr?t ? taux 0 est limit? par un plafond. Vous ne verserez pas de frais de dossier pour le pr?t ? taux z?ro. L?acquisition de la r?sidence principale doit porter sur : ? Du Neuf ? De l?ancien (plus de 20 ans) avec gros travaux ? Du non habitable que vous transformerez en habitable. J La ville de Paris double le montant obtenu pour le pr?t ? taux z?ro pour les acqu?reurs qui habitent Paris depuis au moins 3 ans.
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    Pr?t conventionn
Il s?agit d?un pr?t r?glement? qui est garantit pat l?Etat. Il peut financer jusqu?? 90 % de l?acquisition. Il correspond au pr?t ? l?accession sociale sans les conditions de ressources. Si les ressources sont inf?rieures aux plafonds PAS, vous acc?dez au PAS, sinon vous pouvez acc?der au pr?t conventionn?. Il donne l?acc?s ? l?Aide Personnalis?e au Logement (APL). L?APL est attribu?e par la CAF en fonctions de vos ressources. La dur?e du pr?t est de : ? 10 ? 25 ans pour l?acquisition d?un logement neuf ou ancien ? 5 ? 15 ans pour des travaux Le remboursement anticip? est accept? moyennant des p?nalit?s de 1 semestre d?int?r?ts plafonn? ? 3 % sur le capital restant d?. La garantie est une hypoth?que, 1er rang. En revanche, le PC permet d?obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l?hypoth?que. Les taux d?int?r?t du PC sont plafonn?s. Se r?f?rer aux taux d?int?r?ts maximum du pr?t conventionn?. L?obtention de ce pr?t est soumis ? plusieurs crit?res concernant le projet : crit?res de surface minimum de l?acquisition suivant la composition du foyer et le type de bien et crit?res de prix plafonn?s au m? en fonction de la zone g?ographique. Se r?f?rer aux crit?res pour le pr?t conventionn? . Le projet doit obligatoirement porter sur sa r?sidence principale avec une entr?e dans les lieux au plus tard 1 an apr?s la fin des travaux ou l?acquisition. On doit y passer au moins 8 mois dans l?ann?e. Cependant il existe des d?rogations : ? acquisition effectu?e par une personne ? l??tranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite. Il pourra louer le bien pour une p?riode de 6 ans maximum. Dans ce cas le bien sera obligatoirement la r?sidence principale du loueur. L?acqu?reur perd son droit ? l?APL mais le locataire pourra en b?n?ficier. ? Mutation professionnelle, familiale ou force majeure permettent de quitter cette r?sidence principale. ? L??tablissement pr?teur peut accorder un pr?t conventionn? dans le but d?un investissement locatif. Les projets que vous pouvez financer avec ce pr?t sont les suivants : ? Construction. Pour une maison individuelle les travaux doivent ?tre termin?s dans un d?lai de 3 ans maximum ? Achat du terrain : taille maximum 2.500 m? ? Logement neuf ? Logement ancien de moins de 20 ans ? Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux repr?sentant au moins 20% du co?t total du projet Sans travaux sur justificatif d?un ?tat des lieux de conformit? du logement (toiture, ?lectricit?, ?). Un expert ? la charge de l?emprunteur effectue ce justificatif. ? Frais d?agrandissement ? agrandissement minimum de 14 m?. ? Travaux d??conomie d??nergie.
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    Pr?t Epargne Logement
Le Plan ?pargne logement permet de r?aliser une ?pargne sans risque tout en garantissant un taux d?emprunt 4 ? 10 ans plus tard. Le montant du pr?t est fonction des int?r?ts per?us lors de la p?riode d??pargne. C?est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 ?l?ments clef : ? Le versement de d?part lors de l?ouverture du PEL ? Le montant des versements ? La dur?e de vie du PEL Les sommes plac?es sur le PEL sont bloqu?es 4 ans ? Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premi?res ann?es, vous perdez la prime d?Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre pr?t. ? Si vous retirez des fonds la 4?me ann?e, la prime d?Etat est divis?e par 2 mais vous gardez le droit au pr?t obtenu par les int?r?ts des 3 premi?res ann?es. Les versements obligatoires ? effectuer sur votre PEL sont les suivants : ? Versement lors de l?ouverture : 220 ? minimum ? Versements mensuels : 45 ? minimum. La prime d?Etat est plafonn?e ? 1.525 ?. Le total des sommes vers?es sur le P.E.L ne doit pas exc?der 60.980 ?. La dur?e du pr?t obtenu varie de 2 ? 15 ans. Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez : ? 1 an pour effectuer une demande de pr?t, ou ? 6 mois pour informer l??tablissement que vous poursuivez. Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arr?t?s et les droits au pr?t ne bougent plus. ? Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de pr?t. Vous avez un taux garantit. ? D?s lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un pr?t vous permettant de b?n?ficier de vos droits au pr?t.
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    Pr?t IN FINE
Durant la p?riode du pr?t in fine, le capital emprunt? est plac? en ?pargne sur un contrat du type assurance-vie, ? Ce capital est vers? en un seul versement ou en plusieurs. Le capital plac? produit des int?r?ts. Le capital plac? ainsi que les int?r?ts produits permettront ? l??ch?ance de rembourser en une seule fois le capital emprunt?. En revanche les int?r?ts du pr?t sont rembours?s de fa?on mensuelle. Ces int?r?ts sont d?ductibles des revenus fonciers. Le pr?t in fine dure entre 5 et 15 ans, id?alement 10 ans. Le taux obtenu est g?n?ralement plus int?ressant que pour un pr?t classique. En effet, l??tablissement pr?teur est en m?me l??tablissement chez qui le client signe pour un produit d??pargne. En g?n?ral l?apport personnel exig? est de 20 % du montant du bien.
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    Pr?t jumel? adoss? ? un cr?dit long terme
Le pr?t relais devient un pr?t classique. Il est adoss? au pr?t n?cessaire ? l?acquisition du nouveau bien. Lors de la vente de l?ancien bien, on effectue un remboursement anticip? non p?nalis? sur le cr?dit. ? Avantages Les frais de dossier de la globalit? sont plus faibles Les frais d?hypoth?que sont plus faibles Les taux d?int?r?t sont plus int?ressants En remboursant ce pr?t, on amortit le capital du pr?t sur le bien acquis. ? Inconv?nient Les mensualit?s jusqu?? la revente de l?ancien bien sont plus importantes.
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    Pr?t relais
Le pr?t relais est un pr?t permettant d?acheter un nouveau bien sans attendre la vente de l?ancien bien. Sa dur?e maximale est de 2 ans et son montant est limit? ? 80 % du bien ? vendre. Son taux est souvent plus ?lev? que pour un pr?t classique. Vous avez ? r?gler g?n?ralement des frais de dossier, d?assurance, d?hypoth?que propres au nouveau bien. Souvent pour attribuer la valeur du bien ? vendre, la banque impose une expertise. Ceci leur permet de juger de la coh?rence du prix du bien ? la vente. ? Pour un pr?t relais, il est recommand? d??tre certain de la bri?vet? de l?op?ration, elle ne doit pas exc?der 1 an. Sinon son co?t de revient est excessif. ? Lorsque vous changez de r?sidence principale du fait d?une mutation professionnelle le pr?t 1 % logement est envisageable. Il peut servir de pr?t relais ? un taux extr?mement comp?titif.
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    Pr?t relais ? diff?r? d'amortissement partiel
L?emprunteur pendant la dur?e du pr?t relais rembourse uniquement les int?r?ts et remboursera le capital lors de la vente du bien. ? Avantages Les mensualit?s sont plus faibles Les taux sont souvent plus int?ressants ? Inconv?nients Si un contre temps rend le cr?dit relais plus long que pr?vu initialement, le co?t deviendra ?lev?. Durant toute la p?riode du pr?t relais, le capital ne fluctue pas, il n?y a donc aucun amortissement du capital.
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    Pr?t relais ? diff?r? d'amortissement total
L?emprunteur rembourse le capital et les int?r?ts ? l?issue du pr?t relais, c?est-?-dire lors de la vente de l?ancien bien. ? Avantage Tr?s souple, aucune charge suppl?mentaire sur les mensualit?s ? Inconv?nients Le co?t est tr?s ?lev? C?est une formule ? utiliser que si l?on est absolument certain de la date de vente de l?ancien bien.
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    Privil?ge de Pr?teur de Deniers
Le Privil?ge de Pr?teur de Deniers permet ? la banque de se couvrir dans le cas o? l?emprunteur ne serait plus en mesure de rembourser son pr?t. Le Privil?ge de Pr?teur de Deniers donne le droit ? la banque de rembourser sa cr?ance sur la vente du bien. Le rang du Privil?ge de Pr?teur de Deniers donne la pr?f?rence de remboursement aux cr?anciers. L??tablissement pr?teur prend la priorit? la plus importante : rang 1. Le Privil?ge de Pr?teur de Deniers est la garantie la plus forte que puisse prendre la banque. Cette garantie devance l?hypoth?que.
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    Promesse synallagmatique de vente
Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C?est ? la fois une promesse d?achat de la part de l?acqu?reur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res : ? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise ? Le droit de pr?emption de la ville ? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence dans le compromis. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t . Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours. Il donne lieu au versement d?un acompte, d?dit, arrhes ou indemnit? d?immobilisation suivant ce qui a ?t? mentionn? dans le compromis. Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv
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    Promesse unilat?rale de vente
La promesse unilat?rale de vente lie le vendeur, sachant que l?acqu?reur est li? ? 3 conditions suspensives. Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res : ? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise ? Le droit de pr?emption de la ville ? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t . Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours. Il donne lieu au versement, par d?faut il s?agit d?une indemnit? d?immobilisation sauf si dans l?acte on mentionne qu?il s?agit d?arrhes, de d?dit ou de clause p?nale. Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv
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    Promoteur
Le promoteur est une personne physique ou morale dont le m?tier est de suivre la bonne r?alisation de programmes immobiliers, depuis les ?tudes pr?alables jusqu?? la livraison aux acqu?reurs. Il est responsable de la construction d?immeubles ou d?ensembles destin?s ? la vente. Il a une obligation de r?alisation d?un programme de construction ? un prix fix? et il est responsable des op?rations juridiques, administratives et financi?res.
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    Questionnaire de sant
Le questionnaire de sant? sera remis au m?decin expert de la compagnie d?assurance. Il est couvert par le secret m?dical. Il est g?n?ralement remis ? l?assurance par l?interm?diaire de l??tablissement pr?teur mais vous pouvez demander ? l?envoyer vous-m?me par la poste si vous souhaitez ?tre certain de la confidentialit? du formulaire. Vous devez ?tre vigilant sur l?exactitude de vos d?clarations. Toute fausse d?claration peut annuler le contrat d?assurance le jour o? vous en auriez besoin.
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    R?sidence secondaire
Les conditions de cr?dits sont identiques mais certains pr?ts sont interdits : le pr?t 1% logement, le pr?t 0%, le pr?t conventionn?. Le PEL reste envisageable uniquement si vous achetez du neuf.
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    Rachat de cr?dit
Il est possible de faire ?voluer son pr?t du fait de changements de contexte financier personnel ou parce que les taux du march? sont plus faibles. Dans ce cas, il existe 2 possibilit?s : ? N?gocier avec la banque qui d?tient le cr?dit en cours. ? Faire racheter son cr?dit par un autre ?tablissement.
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    Restauration d'immeuble
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson.
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    Revenus
Lorsque vous d?terminez vos revenus, vous devez prendre en compte : ? Vos revenus salari?s ? Vos revenus mobiliers (titres, actions, sicav, obligations, ?) ? Vos revenus fonciers ? Vos revenus sociaux (C.A.F., ? * Les Assedic ne sont pas pris en compte) ? Rentes et Pensions ? ? Votre anciennet? chez l?employeur est tr?s importante pour l??tablissement pr?teur. Un contrat en CDD ou ? l?essai sera tr?s d?favorable tandis qu?une anciennet? sup?rieure ? 1 an sera tr?s favorable.
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    S.C.I. - Soci?t? Civile Immobili?re
Il est ?galement possible d?acqu?rir le bien sous forme de SCI. Les propri?taires sont actionnaires de la soci?t? de fa?on proportionnelle ? leur apport initial. Les inconv?nients sont : ? En cas de revente de sa r?sidence principale d?clar?e en S.C.I., on perd l?exon?ration fiscale sur les plus-values. ? Dans le cadre d?une S.C.I., il n?y a pas de droit au pr?t ? taux z?ro. ? Dans le cadre d?une S.C.I., il n?y a pas de droit au P.E.L.. ? Dans le cadre d?une S.C.I., il n?y a pas de droit ? r?duction d?imp?ts pour travaux.
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    S?paration de biens
Sous le r?gime de la s?paration de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre ? l?un des 2 conjoints ou dans des proportions d?finies. Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le cr?dit seul s?il a les revenus suffisants. Si les 2 ?poux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun ? la part qui correspond ? l?apport personnel.
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    Surendettement
La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.
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    T.E.G.
Pour d?terminer le T.E.G., on part du taux de base auquel on ajoute tous les frais annexes (frais de dossier, frais de garantie, assurances et obligations, commissions, ?). Le T.E.G. permet de comparer diff?rentes offres de cr?dit et de conna?tre le co?t r?el du cr?dit. Le T.E.G. doit obligatoirement ?tre mentionn? dans l?offre du pr?t.
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    T4M
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir d'indices tels que : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Il s?agit d?indicateurs sur les taux interbancaires pratiqu?s. Ce sont des taux court terme qui ?voluent en fonction de la situation du march?. Ceci explique qu?au d?part un taux variable soit toujours inf?rieur ? un taux fixe (bas? sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de r?f?rence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire).
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    Tableau d'amortissement
Le Tableau d'amortissement est d?termin? ? partir de : Revenus mensuels Charges mensuelles de cr?dits Dur?e Taux d'int?r?t Taux d'assurance Le Tableau d'amortissement vous permet de conna?tre : Mensualit?s Montant emprunt? Co?t du cr?dit
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    Taux d'usure
Un pr?t est dit usuraire si le Taux Effectif Global d?passe le taux d?usure. Le taux d?usure est d?terminer ? l?aide du taux moyen effectif global pratiqu? lors du dernier trimestre auquel on ajoute un tiers de sa valeur. Ces taux sont publi?s au journal officiel.
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    Taux des emprunts d'Etat long terme
Le taux des pr?ts ? taux fixe ?volue en fonction des taux du march? obligataire. Les taux de r?f?rence sont essentiellement li?s aux taux des O.A.T. 10 ans ? Obligations Assimilables du Tr?sor. Les banques pour d?terminer ce taux peuvent ?galement se baser sur : ? les taux des emprunts d?Etat TMO (Taux des emprunts garantis par l?Etat) ? et TME (Taux des emprunts d?Etat long terme).
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    Taux des emprunts garantis par l'Etat
Le taux des pr?ts ? taux fixe ?volue en fonction des taux du march? obligataire. Les taux de r?f?rence sont essentiellement li?s aux taux des O.A.T. 10 ans ? Obligations Assimilables du Tr?sor. Les banques pour d?terminer ce taux peuvent ?galement se baser sur : ? les taux des emprunts d?Etat TMO (Taux des emprunts garantis par l?Etat) ? et TME (Taux des emprunts d?Etat long terme).
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    Taux Effectif Global
Pour d?terminer le T.E.G., on part du taux de base auquel on ajoute tous les frais annexes (frais de dossier, frais de garantie, assurances et obligations, commissions, ?). Le T.E.G. permet de comparer diff?rentes offres de cr?dit et de conna?tre le co?t r?el du cr?dit. Le T.E.G. doit obligatoirement ?tre mentionn? dans l?offre du pr?t.
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    Taux fixe
Le taux des pr?ts ? taux fixe ?volue en fonction des taux du march? obligataire. Les taux de r?f?rence sont essentiellement li?s aux taux des O.A.T. 10 ans ? Obligations Assimilables du Tr?sor. Les banques pour d?terminer ce taux peuvent ?galement se baser sur : ? les taux des emprunts d?Etat TMO (Taux des emprunts garantis par l?Etat) ? et TME (Taux des emprunts d?Etat long terme).
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    Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir d'indices tels que : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Il s?agit d?indicateurs sur les taux interbancaires pratiqu?s. Ce sont des taux court terme qui ?voluent en fonction de la situation du march?. Ceci explique qu?au d?part un taux variable soit toujours inf?rieur ? un taux fixe (bas? sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de r?f?rence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire).
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    Taux r?visable
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir d'indices tels que : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Il s?agit d?indicateurs sur les taux interbancaires pratiqu?s. Ce sont des taux court terme qui ?voluent en fonction de la situation du march?. Ceci explique qu?au d?part un taux variable soit toujours inf?rieur ? un taux fixe (bas? sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de r?f?rence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire).
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    Taux variable
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir d'indices tels que : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Il s?agit d?indicateurs sur les taux interbancaires pratiqu?s. Ce sont des taux court terme qui ?voluent en fonction de la situation du march?. Ceci explique qu?au d?part un taux variable soit toujours inf?rieur ? un taux fixe (bas? sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de r?f?rence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire).
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    Taxes
Ce sont des taxes dont le montant est 4,89 % du montant du bien dont : ? 3,6 % de droit pour le d?partement ? 1,2 % de taxe additionnelle pour la commune ? 0,09 % de frais d?assiette et de recouvrement au profit de l?Etat.
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    Terrain
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    Tibeur
TIBEUR : Taux InterBancaire Europ?en, taux pratiqu? sur le march? europ?en pour les cr?ances de premi?re cat?gorie
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    Tibeur 12 mois
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir d'indices tels que : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Il s?agit d?indicateurs sur les taux interbancaires pratiqu?s. Ce sont des taux court terme qui ?voluent en fonction de la situation du march?. Ceci explique qu?au d?part un taux variable soit toujours inf?rieur ? un taux fixe (bas? sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de r?f?rence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire).
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    Tibeur 3 mois
Les pr?ts ? taux variables sont fix?s g?n?ralement ? partir d'indices tels que : ? L?Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis ? jour tous les 3 mois. ? Ou l?Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis ? jour tous les 12 mois. Il s?agit d?indicateurs sur les taux interbancaires pratiqu?s. Ce sont des taux court terme qui ?voluent en fonction de la situation du march?. Ceci explique qu?au d?part un taux variable soit toujours inf?rieur ? un taux fixe (bas? sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de r?f?rence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du March? Mon?taire).
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    TME
Le taux des pr?ts ? taux fixe ?volue en fonction des taux du march? obligataire. Les taux de r?f?rence sont essentiellement li?s aux taux des O.A.T. 10 ans ? Obligations Assimilables du Tr?sor. Les banques pour d?terminer ce taux peuvent ?galement se baser sur : ? les taux des emprunts d?Etat TMO (Taux des emprunts garantis par l?Etat) ? et TME (Taux des emprunts d?Etat long terme).
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    TMO
Le taux des pr?ts ? taux fixe ?volue en fonction des taux du march? obligataire. Les taux de r?f?rence sont essentiellement li?s aux taux des O.A.T. 10 ans ? Obligations Assimilables du Tr?sor. Les banques pour d?terminer ce taux peuvent ?galement se baser sur : ? les taux des emprunts d?Etat TMO (Taux des emprunts garantis par l?Etat) ? et TME (Taux des emprunts d?Etat long terme).
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    Tontine
Lors du d?c?s de l?une des 2 personnes du couple, la tontine permet au survivant de devenir l?unique propri?taire.
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    Transfert de cr?dit
Le transfert de cr?dit se pr?sente essentiellement lorsque l?on ach?te un nouveau bien alors que l?on est d?j? propri?taire. On effectue cet achat dans l?attente de revendre l?ancien bien. Dans ce cas, les banques ont pr?vu des cr?dits relais. Leur montant est habituellement limit? ? 80% de la valeur du bien ? vendre. Les taux de ce cr?dit relais sont fixes, dans le temps il est limit? ? 2 ans. Le remboursement est mensuel ou est r?alis? lors de la vente du bien ant?rieur. L?avantage est de conserver son cr?dit tel qu?il avait ?t? n?goci?. Il est ?galement possible de prendre un nouveau cr?dit. L?avantage est de commencer ? rembourser r?ellement le nouveau bien et d?avoir plus de temps pour vendre mieux l?ancien bien. Il faut inclure la possibilit? de rembourser par anticipation sans p?nalit?. Pour conna?tre les taux et les mensualit?s que nous pouvons obtenir pour vous, pour recevoir du conseil sur votre projet, cliquez sur demande de pr?t.
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    Travaux
Avec les travaux, vous valorisez votre bien. Pour un bien dont l?anciennet? est sup?rieure ou ?gale ? 2 ans, vous b?n?ficiez : ? De la TVA sur les travaux ? 5.5 % ? D?un cr?dit imp?t de 15% sur les achats importants. Ce cr?dit est plafonn? ? : 3049 ? pour une personne seule, 6098 ? pour un couple majoration de 305 ? pour la 1?re personne ? charge majoration de 381 ? pour la 2?me personne ? charge majoration de 475 ? par personne ? charge ? partir de la 3?me personne ? charge
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    V.E.F.A.
Conditions et d?ductions sp?cifiques ? l?acquisition d?un logement neuf en vue de sa location en tant que r?sidence principale : ? Dur?e minimum de location : 9 ans ? D?duction des revenus fonciers de 65% du montant de l?investissement sur 15 ans, soit : 8 % par an les 5 premi?res ann?es 2,5 % par an les 10 ann?es suivantes ? Si les d?ductions li?es ? l?amortissement d?ductible et aux charges sont sup?rieures aux revenus fonciers on peut les d?duire du revenu global dans la limite de 10.700 ? par an. Les d?ficits sont reportables sur 10 ans. ? Pour les logements acquis ? partir du 09/10/2002, le locataire peut ?tre un ascendant ou descendant mais ne doit pas appartenir au m?me foyer fiscal. Apr?s 3 ans de location dans le cadre de la loi Robien, on peut louer ? un membre de son foyer fiscal mais l?avantage fiscal cesse.

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