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Promesse synallagmatique de vente |  |
 Promesse synallagmatique de vente |  |
| Promesse synallagmatique de vente : Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C?est ? la fois une promesse d?achat de la part de l?acqu?reur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res : ? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise ? Le droit de pr?emption de la ville ? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence dans le compromis. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t . Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours. Il donne lieu au versement d?un acompte, d?dit, arrhes ou indemnit? d?immobilisation suivant ce qui a ?t? mentionn? dans le compromis. Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv | ||
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| Définition de Promesse synallagmatique de vente |
| Définition de Promesse synallagmatique de vente |
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Promesse synallagmatique de vente
Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C?est ? la fois une promesse d?achat de la part de l?acqu?reur et une promesse de vente de la part du vendeur. Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res : ? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise ? Le droit de pr?emption de la ville ? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence dans le compromis. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t . Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours. Il donne lieu au versement d?un acompte, d?dit, arrhes ou indemnit? d?immobilisation suivant ce qui a ?t? mentionn? dans le compromis. Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur. La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv
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