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Construction |  |
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| Construction : 1.4.2 D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement ?crit sur la qualit?, le prix et les d?lais des travaux. Le contrat de construction est utilis? lors de la construction d?un logement individuel par exemple. C?est un contrat entre le client et l?entreprise ou l?architecte contractant g?n?ral responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionn?s les ?l?ments suivants : ? La d?signation du terrain ? Le prix du bien ? L??ch?ancier des paiements ? Les informations concernant le permis de construire ? Le financement ? Le d?but des travaux et les d?lais ? L?assurance dommage ouvrage ? Les garanties financi?res ? Les clauses suspensives. L?galement aucun versement ne doit ?tre effectu? avant la signature du contrat de r?servation. Lors de la signature, vous pouvez verser un d?p?t de garantie de 3% maximum du prix de construction. Apr?s signature, vous avez 7 jours de r?flexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous r?tracter sans frais. Le Contrat de construction est sign? avec : L?architecte qui a r?alis? les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectu?s par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s?agit de l?architecte contractant g?n?ral en opposition avec L?architecte . OU avec l?entreprise qui est en charge du gros ?uvre, de la mise hors d?eau (toit) et de la mise hors d?air. Si vous dissociez l?ensemble des postes, les responsabilit?s seront partag?es, vous ne pourrez pas ?tablir de contrat de construction. L?assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne b?n?ficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d?ach?vement | ||
| Retour sur la définition de Construction dans son contexte |
| Définition de Construction |
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Construction
1.4.2 D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement ?crit sur la qualit?, le prix et les d?lais des travaux. Le contrat de construction est utilis? lors de la construction d?un logement individuel par exemple. C?est un contrat entre le client et l?entreprise ou l?architecte contractant g?n?ral responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionn?s les ?l?ments suivants : ? La d?signation du terrain ? Le prix du bien ? L??ch?ancier des paiements ? Les informations concernant le permis de construire ? Le financement ? Le d?but des travaux et les d?lais ? L?assurance dommage ouvrage ? Les garanties financi?res ? Les clauses suspensives. L?galement aucun versement ne doit ?tre effectu? avant la signature du contrat de r?servation. Lors de la signature, vous pouvez verser un d?p?t de garantie de 3% maximum du prix de construction. Apr?s signature, vous avez 7 jours de r?flexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous r?tracter sans frais. Le Contrat de construction est sign? avec : L?architecte qui a r?alis? les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectu?s par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s?agit de l?architecte contractant g?n?ral en opposition avec L?architecte . OU avec l?entreprise qui est en charge du gros ?uvre, de la mise hors d?eau (toit) et de la mise hors d?air. Si vous dissociez l?ensemble des postes, les responsabilit?s seront partag?es, vous ne pourrez pas ?tablir de contrat de construction. L?assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne b?n?ficiez pas des autres garanties qui sont : La garantie de remboursement La garantie d?ach?vement
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