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Loi Niertz |  |
 Loi Niertz |  |
| Loi Niertz : La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur. | ||
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| Définition de Loi Niertz |
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Loi Niertz
La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.
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