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Loi Niertz


  Loi Niertz
Loi Niertz : La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.
Retour sur la définition de Loi Niertz dans son contexte
Définition de Loi Niertz
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La loi Niertz du 31 d?cembre 1989 r?form?e en 1995 et 1998 l?gif?re sur le surendettement des particuliers afin de : ? pr?venir, ? mettre au point des proc?dures en cas de surendettement telles que l?allongement de la dur?e du cr?dit, la r?duction des taux d?int?r?ts, ? ? responsabiliser les ?tablissements pr?teurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la ? faillite civile ?. La faillite civile pourra ?tre prononc?e par la justice ce qui permettra d?annuler toutes les dettes du d?biteur.

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