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Loi Scrivener


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Loi Scrivener : La loi Scrivener du 13 juillet 1979 prot?ge l?emprunteur d?s que le montant de l?acquisition est sup?rieur ? 21.343 ?.
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Définition de Loi Scrivener
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La loi Scrivener du 13 juillet 1979 prot?ge l?emprunteur d?s que le montant de l?acquisition est sup?rieur ? 21.343 ?.

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