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Loi Demessine |  |
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| Loi Demessine : La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale. Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d?au moins 9 ans avec une soci?t? de gestion en contrepartie, ceci donnera au propri?taire un droit a une r?duction d?imp?t. Le bien appartiendra alors ? une r?sidence de tourisme situ?e en ZRR ? Zone de Revitalisation Rurale. Le propri?taire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien. D?autre part, le propri?taire peut ?galement r?cup?rer la TVA correspondant ? l?acquisition ? condition que le bien reste ? la location pour une p?riode de 20 ans au minimum. Si ce n??tait pas le cas, le propri?taire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant d?. | ||
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| Définition de Loi Demessine |
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Loi Demessine
La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale. Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d?au moins 9 ans avec une soci?t? de gestion en contrepartie, ceci donnera au propri?taire un droit a une r?duction d?imp?t. Le bien appartiendra alors ? une r?sidence de tourisme situ?e en ZRR ? Zone de Revitalisation Rurale. Le propri?taire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien. D?autre part, le propri?taire peut ?galement r?cup?rer la TVA correspondant ? l?acquisition ? condition que le bien reste ? la location pour une p?riode de 20 ans au minimum. Si ce n??tait pas le cas, le propri?taire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant d?.
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