Courtissimmo
Spécialiste en crédit immobilier et en prêt immobilier info@courtissimmo.com
 |
Loi Carrez |  |
 Loi Carrez |  |
| Loi Carrez : La loi Carrez du 18 d?cembre 1996 donne l?obligation d?indiquer la surface d?s l?acte d?avant vente. Si la surface n?est pas pr?cis?e dans l?acte, l?acqu?reur peut demander une annulation de la vente dans un d?lai de 1 mois. Si la surface r?elle est inf?rieure ? 5 % de la surface indiqu?e dans l?acte, l?acqu?reur a un d?lai de 1 an apr?s la vente pour demander une r?duction du prix. | ||
| Retour sur la définition de Loi Carrez dans son contexte |
| Définition de Loi Carrez |
| Définition de Loi Carrez |
| COURTISSIMMO est un site spécialisé sur le crédit immobilier et prêt immobilier. Définition de Loi Carrez sur la page lexique du site. Le détail de Loi Carrez se trouve sur la page de Loi Carrez.Pour avoir des détails sur le Loi Carrez, veuillez posez votre question sur Loi Carrez sur la page contact |
Loi Carrez
La loi Carrez du 18 d?cembre 1996 donne l?obligation d?indiquer la surface d?s l?acte d?avant vente. Si la surface n?est pas pr?cis?e dans l?acte, l?acqu?reur peut demander une annulation de la vente dans un d?lai de 1 mois. Si la surface r?elle est inf?rieure ? 5 % de la surface indiqu?e dans l?acte, l?acqu?reur a un d?lai de 1 an apr?s la vente pour demander une r?duction du prix.
Loi Carrez
|
Simulation de crédit immobilier | Partenaires du crédit immobilier | Guide du crédit immobilier | Lexique du crédit immobilier | Emploi de crédit immobilier | Revue de presse |
|
courtissimmo Groupe 2024
|