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Permis de construire |  |
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| Permis de construire : D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours. | ||
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| Définition de Permis de construire |
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Permis de construire
D?marches administratives Vous devez obtenir : ? le Certificat d?urbanisme Lors de la s?lection d?un terrain, le certificat d?urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. ? Le Permis de construire Lors de l?acquisition d?un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de d?marrer les travaux. Puis ? partir de la date d?obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour d?marrer les travaux. ? La D?claration d?ach?vement des travaux ? la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une d?claration d?ach?vement des travaux aupr?s de la mairie dans les 30 jours.
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