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Recherche sur : Crédit logementlier > Investissement et desficalisation > Loi Périssol : Investissement locatif de 1996 à 1998 8.1 Définition de la Loi Périssol Loi PERISSOL : Investissement locatif de 1996 à 1998 8.1 Définition de la Loi Périssol La loi Perissol concerne l’acquisition de logements neufs ou Vendus en l’Etat Futur d’Achèvements entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998. L’acquisition devait être destinée à la location. Aujourd’hui la loi Besson permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement locatif. CREDIT IMMOBILIER : ... hérence du prix du bien à la vente. • Pour un prêt relais, il est recommandé d’être certain de la brièveté de l’opération, elle ne doit pas excéder 1 an. Sinon son coût de revient est excessif. • Lorsque vous changez de résidence principale du fait d’une mutation professionnelle le prêt 1 % logement est envisageable. Il peut servir de prêt relais à un taux extrêmement compétitif. 8.2 Les différentes formes de prêt relais 8.2.1 Les prêts relais à différé d’amortissement partiel L’emprunteur pendant la durée du prêt relais rembourse uniquement les intérêts et remboursera le capi... de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente. 3.5 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux. Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants : • La désignation du terrain • Le prix du bien • L’échéancier des ... : loi Besson ... claration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours. 1.4.3 Contrat de construction Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux. Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main. Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants : • La désignation du terrain • Le prix du bien immobilier ... P – Déclarés d’Utilité Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : Déclarés d'Utilité Publique La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, … Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter ... l peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. Il correspond au prêt à l’accession sociale sans les conditions de ressources. Si les ressources sont inférieures aux plafonds PAS, vous accédez au PAS, sinon vous pouvez accéder au prêt conventionné. Il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL est attribuée par la CAF en fonctions de vos ressources. La durée du prêt est de : • 10 à 25 ans pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien • 5 à 15 ans pour des travaux Le remboursement anticipé est accepté moyennant des pénalités de 1 semestre d’intérêts plaf... taux d’épargne est plus faible. La prime d’Etat est versée à la réalisation du prêt, elle est de 5/11ème des intérêts plafonnés à 1.144 €. CREDIT IMMOBILIER : Plan Epargne Logement ... êtes ici : > Guide du crédit immobilier > Différents prêts immobiliers 1. Prêt immobilier à taux zéro 2. Prêt immobilier à l'accession sociale - PAS 3. Prêt immobilier conventionné - PC 4. Prêt immobilier 1% logement 5. Prêt épargne logement - PEL 6. Prêt immobilier à taux fixe 7. Prêt immobilier à taux variable 8. Prêt immobilier relais 9. Prêt IN FINE ... LIER : Loi Robien ... imposés pour les loyers sont très faibles. • Conditions de ressources du locataire très restrictives. • Ne fonctionne pas dans le cadre d’une location à un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal. 3.3 Application Conditions et déductions spécifiques liées à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale : • Durée minimum de location : 3 ans • Déduction des revenus fonciers de 60 % des loyers • Obligation de respecter des normes de conformité. • Si les déductions foncières sont supérieures aux revenus fonciers on peut les d... posables à n-1. 1.3 Montant du prêt immobilier à taux 0 Il est limité à : • Maximum 20% du prix de l’acquisition (30% dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines – décret du 26/12/2000) • Maximum 50% des prêts immobiliers complémentaires nécessaires à l’acquisition du logement. Vous êtes également plafonnés en fonction du nombre de personnes du foyer et de votre situation géographique dans le montant d’acquisition du bien. Reportez-vous aux critères du prêt immobilier à taux zéro pour le détail des montants d’acquisition plafonnés et le montant de prêt immobi... alement nous adresser vos questions par le biais de la fiche Contact. ... éhaignerie : Investissement de 1986 à 1997 9.1 Définition de la Loi Méhaignerie Loi Méhaignerie : Investissement de 1986 à 1997 9.1 Définition de la Loi Méhaignerie La loi Méhaignerie permet à un particulier de déduire ses intérêts de ses loyers. Elle concerne les logements neufs acquis entre le 01/01/1986 et le 31/12/1997. CREDIT IMMOBILIER : Loi Méhaignerie ... en garantie vous sera remboursé. Le remboursement est fonction de la proportion de mauvais emprunteurs pendant la durée de votre prêt. La société de caution mutuelle peut vous refuser la garantie si elle trouve votre dossier trop dangereux. Aujourd’hui la société de caution mutuelle crédit logement, http://www.creditlogement.fr a la plus large part de marché. 4.2 Biens concernés La caution mutuelle ne peut porter que sur des biens anciens, déjà construits. Pour les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’hypothèque devient la garantie obligatoire. La caution mutuel... e ce prêt est de 10 ans et sa durée maximum de 25 ans. L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources. Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante : • Construction • Achat du terrain • Logement neuf • Logement ancien de moins de 20 ans • Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunt... sonnel • Dans le cas de l’achat d’une nouvelle résidence pour raison professionnelle, ce prêt peut servir de prêt relais avec un taux limité à 2 %. CREDIT IMMOBILIER : Prêt 1% logement ... financier 1.3.3Evaluez la durée minimum de votre emprunt 1.4Vos revenus 1.5Votre épargne 1.Critères de la banque 1.1 Apport personnel 1.1.1 Constituer l’apport personnel L’apport personnel peut être constitué grâce à : • L’épargne • Le Plan Epargne Logement • Le P.E.A. • Le Plan Epargne Entreprises • La Vente d’un bien • Un Prêt Relais • Un Prêt 0% • Un Prêt 1% …… 1.1.2 Les critères des établissements financiers L’apport personnel peut faciliter la négociation d’un bon taux : • 10% par rapport au montant du bien est souvent le mi...
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