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| 3. Prêt conventionné - PC | ||||||||||||
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Prêt Conventionné
3.1 Définition
Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garantit pat l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. Il correspond au prêt à l’accession sociale sans les conditions de ressources.Si les ressources sont inférieures aux plafonds PAS, vous accédez au PAS, sinon vous pouvez accéder au prêt conventionné.
Il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL est attribuée par la CAF en fonctions de vos ressources.
La durée du prêt est de :
• 10 à 25 ans pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien
• 5 à 15 ans pour des travaux
Le remboursement anticipé est accepté moyennant des pénalités de 1 semestre d’intérêts plafonné à 3 % sur le capital restant dû.
La garantie est une hypothèque, 1er rang. En revanche, le PC permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l’hypothèque.
Les taux d’intérêt du PC sont plafonnés. Se référer aux taux d’intérêts maximum du prêt conventionné.
L’obtention de ce prêt est soumis à plusieurs critères concernant le projet : critères de surface minimum de l’acquisition suivant la composition du foyer et le type de bien et critères de prix plafonnés au m² en fonction de la zone géographique. Se référer aux critères pour le prêt conventionné .
Le projet doit obligatoirement porter sur sa résidence principale avec une entrée dans les lieux au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition. On doit y passer au moins 8 mois dans l’année. Cependant il existe des dérogations :
• acquisition effectuée par une personne à l’étranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite. Il pourra louer le bien pour une période de 6 ans maximum. Dans ce cas le bien sera obligatoirement la résidence principale du loueur. L’acquéreur perd son droit à l’APL mais le locataire pourra en bénéficier.
• Mutation professionnelle, familiale ou force majeure permettent de quitter cette résidence principale.
• L’établissement prêteur peut accorder un prêt conventionné dans le but d’un investissement locatif.
Les projets que vous pouvez financer avec ce prêt sont les suivants :
• Construction. Pour une maison individuelle les travaux doivent être terminés dans un délai de 3 ans maximum
• Achat du terrain : taille maximum 2.500 m²
• Logement neuf
• Logement ancien de moins de 20 ans
• Logement ancien de plus de 20 ans :
- Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet
- Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif.
• Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m².
• Travaux d’économie d’énergie.
3.2 Critères pour le prêt conventionné
• Le prix de revient de l’acquisition au m² est plafonné en fonction de la zone géographique.|
Surfaces minimum en fonction du genre du logement et de la composition de la famille |
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| Composition du foyer |
Surface minimum |
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| Neuf Individuel | Neuf Promoteur | Ancien ou Travaux | |
| 0 pers. à charge | 30 m² | 27 m² | 30 m² |
| 1 pers. seule + 1 pers. à charge | 46 m² | 41 m² | 46 m² |
| ou | |||
| jeune ménage + 1 pers. à charge | |||
| Ménage + | |||
| 1 pers. à charge | 46 m² | 54 m² | 46 m² |
| 2 pers. à charge | 73 m² | 66 m² | 73 m² |
| 3 pers. à charge | 88 m² | 79 m² | 88 m² |
| 4 pers. à charge | 99 m² | 89 m² | 99 m² |
| 5 pers. à charge | 114 m² | 103 m² | 114 m² |
| / pers. en + à charge | + 12 m² | + 10 m² | + 12 m² |
| Surfaces minimum en fonction du type de l'acquisition dans du collectif | ||
| Type | Surface minimum Neuf | Surface minimum Ancien |
| T1 | 18 m² | 16 m² |
| T/ | 30 m² | 27 m² |
| T2 | 46 m² | 41 m² |
| T3 | 60 m² | 54 m² |
| T4 | 73 m² | 54 m² |
| T5 | 88 m² | 66 m² |
| T6 | 99 m² | 79 m² |
| T7 | 114 m² | 103 m² |
| / pièce en + | + 12 m² | + 10 m² |
| Plafonds des prix au m² en fonction de la zone géographique | |||
| Zones | Neuf Promoteur |
Neuf Maison individuelle Agrandissement |
Ancien Travaux Rénovation |
| Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne |
2.991 € | 1.971 € | 2.454 € |
| Zone 1* (sauf ligne ci-dessus) |
2.163 € | 2.725 € | 1.774 € |
| Zone 2* | 1.728 € | 1.553 € | 1.169 € |
| Zone 3* | 1.379 € | 1.204 € | 894 € |
| * se référer aux zones géographiques | |||
3.3 Avantages du Prêt conventionné
• Donne le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sous conditions de ressources• Les frais de dossiers sont plafonnés à 457,35 €
• Une acquisition dans le neuf à l’aide d’un prêt conventionné permet :
- Une exonération des taxes foncières pendant 2 ans
- De diviser par 2 la Taxe Locale d’Equipement (TLE).
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