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| 1. La loi Besson : investissement locatif | ||||||||||||||||||||||||||||||
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Loi Besson : Investissement locatif
1.1 Définition
La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds.Les déductions de la loi Besson s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
F Pour les investissements à partir du 03 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.
1.2 Avantages
• La déduction fiscale. Elle varie suivant qu’il s’agisse de location neuf ou location ancien.• Possibilité pour le propriétaire de percevoir directement l’allocation logement.
• Possibilité de garantie, elle est valable 3 ans et prend en charge 9 mois de loyers et de charges du locataire si ce dernier est dans l’impossibilité de payer.
1.3 Pièces nécessaires pour obtenir les déductions fiscales
Les pièces ci-dessous sont à joindre à sa déclaration d’impôts :• Engagement de location
• Copie du bail
• Avis d’imposition du locataire
• Justificatif du montant de l’investissement dans le cas d’un logement neuf
1.4 Logement neuf
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale :• Durée minimum de location : 9 ans
• Déduction des revenus fonciers de 65% du montant de l’investissement sur 15 ans, soit :
- 8 % par an les 5 premières années
- 2,5 % par an les 10 années suivantes
• Si les déductions liées à l’amortissement déductible et aux charges sont
supérieures aux revenus fonciers on peut les déduire du revenu global dans la
limite de 10.700 € par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans.
• Pour les logements acquis à partir du 09/10/2002, le locataire peut être un
ascendant ou descendant mais ne doit pas appartenir au même foyer fiscal.
Après 3 ans de location dans le cadre de la loi Besson, on peut louer à un
membre de son foyer fiscal mais l’avantage fiscal cesse.
1.5 Logement ancien
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement ancien en vue de sa location en tant que résidence principale :• Durée minimum de location : 6 ans renouvelable par période de 3 ans.
• Déduction des revenus fonciers de 25 % des loyers pendant 6 ans renouvelables par période de 3 ans.
• Obligation de respecter des normes de conformité.
• Après 3 ans de location il est possible de louer le bien à un ascendant ou descendant mais les avantages fiscaux de la loi Besson sont perdus. Seul demeure la déduction fiscale forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers de l’ancien.
1.6 Plafonds
1.6.1 Plafonds des loyers mensuels au m²
| Plafonds des
loyers mensuels au m² permettant au propriétaire de bénéficier de la loi Besson |
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Ancien |
Neuf |
|
| Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne |
11,4 € |
12,9 € |
| Z1* (sauf ligne du dessus) | 9,8 € | 11,4 € |
| Z2* | 6,2 € | 8,8 € |
| Z3* | 5,7 € | 8,3 € |
| * Se référer aux Zones géographiques | ||
1.6.2 Plafonds des ressources annuelles du locataire
|
Plafonds des ressources
annuelles du locataire |
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| Ile de France | Province | |
| Personne seule | 19.516 € | 16.293 € |
| Couple marié | 32.073 € | 24.947 € |
| 1 personne à charge | 38.523 € | 29.867 € |
| 2 personnes à charge | 45.988 € | 36.146 € |
| 3 personnes à charge | 54.474 € | 42.425 € |
| 4 personnes à charge | 61.260 € | 47.856 € |
| Par personne supplémentaire à charge |
+ 6.960 € | +5.433 € |
1.6.3 Zones géographiques
z1 Pariszones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France
z2 - Le reste de l’Ile de France
- Les agglomérations et communes de plus de 100.000 habitants
- Les zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Ile de France
- Les îles non reliées au continent
- Les cantons de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxena, Senlis, Nanteuil-le- Haudouin.
z3 Le reste sauf les DOM-TOM.
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