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| 5. Le Plan épargne logement - PEL | ||||||||||||||||||||||||||||||
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Plan Epargne Logement - PEL
5.1 Définition
Le Plan épargne logement permet de réaliser une épargne sans risque tout en garantissant un taux d’emprunt 4 à 10 ans plus tard. Le montant du prêt est fonction des intérêts perçus lors de la période d’épargne. C’est pourquoi lorsque vous ouvrez un PEL, il existe 3 éléments clef :• Le versement de départ lors de l’ouverture du PEL
• Le montant des versements
• La durée de vie du PEL
Les sommes placées sur le PEL sont bloquées 4 ans
• Si vous sortez des fonds du PEL durant les 3 premières années, vous perdez la prime d’Etat et le PEL peut de transformer en CEL. Ce qui limitera le montant de votre prêt.
• Si vous retirez des fonds la 4ème année, la prime d’Etat est divisée par 2 mais vous gardez le droit au prêt obtenu par les intérêts des 3 premières années.
Les versements obligatoires à effectuer sur votre PEL sont les suivants :
• Versement lors de l’ouverture : 220 € minimum
• Versements mensuels : 45 € minimum.
La prime d’Etat est plafonnée à 1.525 €.
Le total des sommes versées sur le P.E.L ne doit pas excéder 60.980 €.
La durée du prêt obtenu varie de 2 à 15 ans.
Lorsque le PEL atteint 4 ans, vous avez :
• 1 an pour effectuer une demande de prêt, ou
• 6 mois pour informer l’établissement que vous poursuivez.
Lorsque le PEL atteint 10 ans, les versements sont arrêtés et les droits au prêt ne bougent plus.
• Vous pouvez prendre votre temps pour effectuer une demande de prêt. Vous avez un taux garantit.
• Dès lors que vous sortez des fonds de votre PEL, il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un prêt vous permettant de bénéficier de vos droits au prêt.
5.2 Le droit au prêt
Il s’agit du montant que vous pouvez emprunté grâce à votre Plan Epargne Logement. Le montant de votre emprunt dans le cadre du P.E.L. ne peut pas excéder 92.000 €. Vous obtiendrez ce montant uniquement si vous avez perçu durant votre épargne le montant plafond des intérêts bancaires (3.816 €).Votre droit au prêt ne peut pas vous être refusé, sauf pour les motifs suivants :
• Surendettement
• Pas de garantie hypothécaire
• Pas d’assurance « décès – invalidité)
5.3 Calcul du montant d’emprunt lié à votre droit au prêt
En fonction de la date d’ouverture de votre PEL et de la durée de l’emprunt que vous souhaitez contracter, vous obtenez un coefficient.Le montant de votre emprunt sera alors le produit du coefficient par votre droit au prêt.
Plus la durée de votre emprunt est longue, plus le montant emprunté diminue.
Le taux de l’emprunt a été défini lors de l’ouverture du P.E.L.
1 Pour évaluer votre droit au prêt, contactez-nous par le biais de la fiche contact ou remplissez le formulaire de demande de prêt en ligne. Il vous permettra d’obtenir un plan de financement concernant votre crédit immobilier. Le financement sera négocié au meilleur taux.
5.4 Optimisation du P.E.L.
Le P.E.L. est parfaitement optimisé lorsqu’à son terme, on a obtenu l’intégralité des intérêts bancaires (plafonné à 3.816 €) et également la prime d’Etat (plafonnée à 1.523€).En revanche, si l’on risque d’atteindre ses montants avant le terme du P.E.L., il est plus intéressant d’ouvrir d’autres P.E.L. pour son conjoint, enfant, … et ainsi de pouvoir cumuler ses différents droits au prêt dans la limite du plafond de 92.000 €.
5.5 Financement du P.E.L.
Le P.E.L. permet de financer :• une résidence principale
- neuve ou ancienne
- possibilité de la louer
• une résidence secondaire neuve
• des travaux d’amélioration
• un parking ou garage situé dans un rayon d’1 km maximum autour de la résidence
principale
• des parts de SCPI (pour logement)
• des parts de SCI
• un terrain et une construction
• la nue-propriété d’un logement
• une résidence principale en viager
• un appartement en multipropriété
• des droits de succession sur un bien immobilier.
5.6 Fiscalité du P.E.L.
En matière de fiscalité, le P.E.L. permet les exonérations suivantes :• Les revenus de P.E.L. ne sont pas imposés sur le revenu (hors CRDS 0,5 %, CSG 7,5 %, prélèvement social 2 %)
• Il n’y a pas de prélèvements libératoires pour l’épargne.
5.7 Avantages
• Dans le cadre de l’épargne le P.E.L. garantit un taux net d’impôt sans risque (hors CRDS 0,5 %, CSG 7,5 %, PS 2 %).• Dans le cadre de l’emprunt, le P.E.L. bloque un taux d’emprunt quelle que soit la conjoncture.
• Ce prêt est obtenu sans frais de dossier
• Les frais d’hypothèques sont plus faibles
• Une économie est réalisée sur la publicité foncière qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’un P.E.L.
5.8 Inconvénient
Le taux obtenu pour le prêt immobilier n’est pas toujours intéressant. En fonction de la conjoncture, le prêt immobilier classique peut offrir un taux plus intéressant.Pour toute information complémentaire, plan de financement, conseil personnalisé à votre projet de crédit immobilier remplissez le formulaire de demande de prêt en ligne ou la fiche contact pour une question précise. Nous vous contacterons sous 24 h.
5.9 Le Compte Epargne Logement – C.E.L.
Le C.E.L. offre plus de souplesse pour les retraits.Il est plus court 18 mois pour un montant de prêt maximum de 23.000 €.
Le taux du prêt est compris entre 2,5 et 4,75 %, par conséquent il est plus intéressant.
Le taux d’épargne est plus faible.
La prime d’Etat est versée à la réalisation du prêt, elle est de 5/11ème des intérêts plafonnés à 1.144 €.
CREDIT IMMOBILIER : Plan Epargne Logement
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