Actes immobiliers

3.1 Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C’est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur.
Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières :
• Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanisme
• Le droit de préemption de la ville
• L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur Demande de prêt .
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours.
Il donne lieu au versement d’un acompte, dédit, arrhes ou indemnité d’immobilisation suivant ce qui a été mentionné dans le compromis.
Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.

3.2 Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente lie le vendeur, sachant que l’acquéreur est lié à 3 conditions suspensives.
Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières :
• Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanisme
• Le droit de préemption de la ville
• L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur Demande de prêt .
Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours.
Il donne lieu au versement, par défaut il s’agit d’une indemnité d’immobilisation sauf si dans l’acte on mentionne qu’il s’agit d’arrhes, de dédit ou de clause pénale.
Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.

3.3 Acte authentique de vente ou contrat de vente

Il s'agit d'un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens.
Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente.

3.4 Contrat de réservation

Le contrat de réservation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d’acheter sur plan. Le vendeur doit réserver au futur acquéreur le bien neuf ou en construction désigné.
L’acquéreur verse un dépôt de garantie.
Lors de la réception du contrat, l’acquéreur a 7 jours de réflexion pour revenir sur sa décision auquel cas le dépôt de garantie lui sera restitué.
Ce dépôt de garantie représente :
• 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an,
• 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans
Ce dépôt de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente.

3.5 Contrat de construction

Le contrat de construction est un engagement écrit sur la qualité, le prix et les délais des travaux.
Le contrat de construction est utilisé lors de la construction d’un logement individuel par exemple. C’est un contrat entre le client et l’entreprise ou l’architecte contractant général responsable de la livraison du bien clef en main.
Dans ce contrat sont mentionnés les éléments suivants :
• La désignation du terrain
• Le prix du bien
• L’échéancier des paiements
• Les informations concernant le permis de construire
• Le financement
• Le début des travaux et les délais
• L’assurance dommage ouvrage
• Les garanties financières
• Les clauses suspensives.
Légalement aucun versement ne doit être effectué avant la signature du contrat de réservation.

Lors de la signature, vous pouvez verser un dépôt de garantie de 3% maximum du prix de construction. Après signature, vous avez 7 jours de réflexion. Ces 7 jours peuvent vous permettre de vous rétracter sans frais. Le Contrat de construction est signé avec :
 

• L’architecte qui a réalisé les plans et qui suit les travaux. Ceci signifie que les travaux sont effectués par ses sous-traitants ou des intervenants de son choix. Il s’agit de l’architecte contractant général en opposition avec l’architecte .
• OU avec l’entreprise qui est en charge du gros œuvre, de la mise hors d’eau (toit) et de la mise hors d’air.
   

Si vous dissociez l’ensemble des postes, les responsabilités seront partagées, vous ne pourrez pas établir de contrat de construction. L’assurance Dommage Ouvrage reste obligatoire mais vous ne bénéficiez pas des autres garanties qui sont :

• La garantie de remboursement
• La garantie d’achèvement
   

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