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| 4. Prêt 1% logement | ||||||||||||||||||
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Prêt 1% logement
4.1 Définition
Il s’agit d’un prêt complémentaire réglementé dont le taux est compris entre 0 et 2,5 %. Il peut servir d’apport personnel.Vous pouvez en faire la demande si vous êtes salarié non dirigeant dans une entreprise privée de plus de 10 salariés. Vous effectuez la demande auprès du Comité d’entreprise ou des Ressources Humaines de votre entreprise. L’entreprise verse pour sa part 0,45 % de sa masse salariale à un organisme agréé. L’employeur décide de l’accord ou du refus du prêt. S’il vous est refusé, vous pouvez alors effectuer votre demande auprès des organismes agréés :
• Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Le montant du prêt est réglementé en fonction de votre zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles. Se référer au Montant maximum accordé lors du prêt 1 % logement .
Sa durée est de :
• 1 à 20 ans lorsqu’il est attribué par un organisme
• 5 à 20 ans lorsqu’il est attribué directement par l’employeur.
Les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit.
Les frais d’assurance sont inclus dans le taux du crédit.
Les frais d’hypothèques sont sur le prêt principal.
Le remboursement anticipé est possible moyennant les pénalités de remboursement qui représente au maximum 1 semestre d’intérêts sur capital restant dû plafonnées à 3 % du capital restant dû.
Un remboursement anticipé peut être exigé si :
• le bien est vendu,
• le bien n’est plus votre résidence principale (sauf dérogation précisée ci-dessous)
4.2 Critères d’obtention
Il finance toujours une résidence principale. Il est possible de louer ce bien lors de l’acquisition pour une durée de 6 ans maximum si ce bien a été acheté par une personne travaillant à l’étranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite dans les 6 années qui viennent. Il peut également y avoir une dérogation donnant accès à la location du bien lors d’un changement de résidence principale liée à une mutation professionnelle, familiale, …L’acquisition doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
• Construction : elle doit obligatoirement démarrer dans les 4 ans qui suivent l’acquisition. Il peut y avoir éventuellement une dérogation pour une année supplémentaire. Si ce n’était pas le cas, vous aurez à effectuer un remboursement immédiat du prêt et vous serez contraint à de possibles pénalités.
• Achat d’un terrain : sous condition de la présentation du certificat d’urbanisme qui indique que le terrain est constructible.
• Logement neuf ou en construction
• Logement ancien sans travaux. Un état des lieux effectué par un expert aux frais de l’acquéreur, doit être réalisé afin de certifier de la conformité à l’habitat du bien.
• Logement ancien de plus de 15 ans à mettre aux normes : le montant des travaux doit représenter au moins 20 % du montant du projet et ne doit pas dépasser les 50%. Dans ce cas, vous avez 2 ans pour effectuer les travaux.
• Amélioration d’un logement existant, c’est par exemple :
- la mise en conformité pour les handicapés,
- des travaux pour l’économie d’énergie, …
• Agrandissement : il doit être d’au moins 14 m².
4.3 Montant maximum accordé lors du prêt 1 % logement
Le montant du prêt 1 % logement doit être inférieur au montant du projet moins la somme des différents prêts et aides financières obtenues en vue de ce projet.Le montant du prêt doit être inférieur à 50 % du montant du projet ou 60 % sous conditions de ressources pour le PAS. Les montants varient selon les zones géographiques .
| Montant maximum du prêt en € | Montant minimum du prêt en € | |
| zone 1* | 17.600 | 9.600 |
| zone 2* | 14.400 | 8.000 |
| zone 3* | 11.200 | 6.400 |
| * se référer aux zones géographiques | ||
Vous pouvez avoir accès à un complément du prêt. Dans ce cas, il est nécessaire
de remplir l’une des 3 conditions suivantes :
• Une 1ère acquisition
• Avoir au moins 2 enfants à charge
• Changer de résidence principale pour cause professionnelle.
Le montant du complément est fonction des ressources.
| Complément du prêt 1% logement | ||
| R* < Plafonds PAS* | Plafonds PAS* ≤ R* ≤ Plafonds PAS* | R* > 170% Plafonds PAS* |
| 4.800 € | 3.200 € | 1.600 € |
| *R = Ressources *Plafonds PAS, se référer à conditions de ressources pour le PAS |
||
Vous pouvez également obtenir une majoration du montant du prêt dans le cadre de
travaux spécifiques :
• Mise aux normes pour les handicapés
• Mise aux normes pour les salariés travailleurs de nuit.
Le montant de la majoration du prêt ne doit pas excéder 50 % du coût des
travaux.
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4.4 Zones géographiques
| z1 | Paris zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France |
| z2 | - Le reste de l’Ile de France - Les agglomérations et communes de plus de 100.000 habitants - Les zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Ile de France - Les îles non reliées au continent - Les cantons de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxena, Senlis, Nanteuil-le-Haudouin. |
| z3 | Le reste sauf les DOM-TOM. |
4.5 Avantages
• Taux faible compris entre 1,5 et 2,5 %• Ce prêt peut permettre de constituer l’apport personnel
• Dans le cas de l’achat d’une nouvelle résidence pour raison professionnelle, ce prêt peut servir de prêt relais avec un taux limité à 2 %.
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