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4. Loi Demessine : Investissement en Zone de Revitalisation Rurale
4.1Définition de la Loi Demessine
4.2Logement neuf ou VEFA - Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
4.3Logement ancien réhabilité

4. La Loi Demessine : Investissement en Zone de Revitalisation Rurale

4.1 Définition

La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale.
Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d’au moins 9 ans avec une société de gestion en contrepartie, ceci donnera au propriétaire un droit a une réduction d’impôt. Le bien appartiendra alors à une résidence de tourisme située en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale. Le propriétaire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien.
D’autre part, le propriétaire peut également récupérer la TVA correspondant à l’acquisition à condition que le bien reste à la location pour une période de 20 ans au minimum. Si ce n’était pas le cas, le propriétaire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant dû.

4.2 Logement neuf ou VEFA – Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

La réduction d’impôt, répartie sur 4 ans est de 15 % du montant de l’acquisition limitée à :
• 6.860 € pour une personne seule
• 13.720 € pour un couple marié.

4.3 Logement ancien réhabilité

La réduction d’impôt représente 10 % des dépenses pour les travaux.

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