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| 3. Loi Robien : Disposition Lienemann : Investissement locatif social | ||||||||||||||||||||||||
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3. Disposition Lienemann : Investissement locatif social
3.1 Définition
Le dispositif Lienemann a été mis en place à partir du 1er janvier 2002. Ce dispositif renforce la loi Besson. Il permet une déduction de 60 % des revenus locatifs. Cependant les conditions pour obtenir cet avantage fiscal sont beaucoup plus contraignantes que la loi Besson. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds liés à l’investissement Lienemann.3.2 Inconvénients
• Les plafonds imposés pour les loyers sont très faibles.• Conditions de ressources du locataire très restrictives.
• Ne fonctionne pas dans le cadre d’une location à un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal.
3.3 Application
Conditions et déductions spécifiques liées à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale :• Durée minimum de location : 3 ans
• Déduction des revenus fonciers de 60 % des loyers
• Obligation de respecter des normes de conformité.
• Si les déductions foncières sont supérieures aux revenus fonciers on peut les déduire du revenu global dans la limite de 10.700 € par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans.
3.4 Plafonds liés à l’investissement Lienemann
3.4.1 Plafonds des loyers mensuels au m² 2003
| Plafonds
2003 des loyers mensuels au m² permettant au propriétaire de bénéficier de la loi Lienemann |
|
| Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne |
8,3 € |
| Z1* (sauf ligne du dessus) | 6,7 € |
| Z2* | 4,7 € |
| Z3* | 4,2 € |
| * Se référer aux Zones géographiques | |
3.4.2 Plafonds des ressources annuelles du locataire 2003
|
Plafonds des ressources
annuelles du locataire |
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| Ile de France | Province | |
| Personne seule | 9.758 € | 8.147 € |
| Couple marié | 16.037 € | 12.474 € |
| 1 personne à charge | 19.262 € | 14.934 € |
| 2 personnes à charge | 22.994 € | 18.074 € |
| 3 personnes à charge | 27.328 € | 21.213 € |
| 4 personnes à charge | 30.360 € | 23.928 € |
| Par personne supplémentaire à charge |
+ 3.480 € | + 2.717 € |
3.4.3 Zones géographiques
| z1 | Paris zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France |
| z2 | - Le reste de l’Ile de France - Les agglomérations et communes de plus de 100.000 habitants - Les zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Ile de France - Les îles non reliées au continent - Les cantons de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxena, Senlis, Nanteuil-le-Haudouin. |
| z3 | Le reste sauf les DOM-TOM. |
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