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| 6. Loi Malraux : restauration d'immeuble | |||
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Loi MALRAUX : Restauration d’immeuble
6.1 Définition de la Loi Malraux
La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés.Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
DUP : Déclarés d'Utilité Publique
La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition,
reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, …
Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués
avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les
travaux effectués après autorisation.
Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être
reporter sur 5 ans.
Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois
suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans.
Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la
loi Besson.
6.2 Conditions de la Loi Malraux
Pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions :• Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
• Le logement doit servir de résidence principale au locataire
• Le logement doit être loué pour une période minimum de 6 ans
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