credit immobilier
Courtissimmo
Credit immobilier
Spécialiste en crédit immobilier et en prêt immobilier info@courtissimmo.com
  
credit immobilier
credit immobilier
Crédit immobilier
Prêt immobilier en ligne
Simulation de crédit immobilier
Guide du crédit immobilier
Lexique du crédit immobilier
Recherche en crédit immobilier
Courtissimmo
Partenaires en crédit immobilier
Contact
Accueil
credit immobilier

 

Vous êtes ici : > Guide du crédit immobilier > Investissement et defiscalisation > Loi Malraux : restauration d'immeuble

      
6. Loi Malraux : restauration d'immeuble
6.1 Définition de la Loi Malraux
6.2 Conditions de la Loi Malraux

Loi MALRAUX : Restauration d’immeuble

6.1 Définition de la Loi Malraux

La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés.
Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
DUP : Déclarés d'Utilité Publique

La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, …
Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation.
Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans.
Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans.
Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson.

6.2 Conditions de la Loi Malraux

Pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions :
• Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
• Le logement doit servir de résidence principale au locataire
• Le logement doit être loué pour une période minimum de 6 ans

1 Si vous souhaitez un conseil personnalisé, bénéficier des meilleurs taux du marché et un plan de financement précis et gratuit concernant votre projet de crédit immobilier, remplissez le formulaire de demande de prêt en ligne.
1 Vous pouvez également nous adresser vos questions par le biais de la fiche Contact.

 

CREDIT IMMOBILIER : Loi PAUL

COURTISSIMMO

Simulation de crédit immobilier |   Partenaires du crédit immobilier  |   Guide du crédit immobilier  |   Lexique du crédit immobilier  |   Emploi de crédit immobilier  |   Revue de presse

courtissimmo Groupe 2024
crédit immobilier