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1.        Lois et protection de l’emprunteur
1.1        Fichiers informatiques
Les données informatiques vous concernant sont régies par la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Vous avez le droit de demander l’accès et des explications sur toutes les données informatiques stockées vous concernant.

1.2        Loi Scrivener et l’obtention du prêt
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l’emprunteur dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21.343 €.

1.2.1            Avant-contrat
Lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, la condition suspensive concernant l’obtention du prêt doit obligatoirement être mentionnée.
Attention, à vous d’être vigilent et de faire indiquer un taux plafond et la durée du prêt dans cette condition suspensive.
Si vous devez obtenir plusieurs prêts auprès des établissements financiers pour la même opération, chaque offre de prêt sera sous condition suspensive de l’obtention des autres prêts.
L’emprunteur a lui un délai lui permettant de justifier ses démarches dans le but d’obtenir un prêt. D’autre part si le prêt lui est refusé, il doit en avertir le vendeur dans un bref délai.
Si le prêt est refusé à l’emprunteur et que ce dernier a effectué toutes les démarches nécessaires, la loi Scrivener impose le remboursement des sommes versées lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

1.2.2            Validité de l’offre de prêt
A réception de l’offre de prêt, vous avez un délai de 10 jours minimum avant de pouvoir accepter cette offre.
Il s’agit d’un délai de réflexion.
A réception, l’offre est valable 30 jours.
Après réception, vous avez donc du 11ème jour au 30ème jour pour accepter l’offre de prêt.
Des délais supplémentaires dans certaines conditions peuvent être appliqués. Ils sont limités à 4 mois maximum.

1.2.3            L’emprunteur refuse l’offre de prêt
La loi autorise l’établissement prêteur à vous facturer des frais d’étude. Ceux-ci sont plafonnés à 150 €.

1.2.4            Remboursement anticipé
Vous pouvez à tout moment effectuer un remboursement anticipé supérieur ou égal à 10 % du montant initial de l’emprunt. Cependant vous aurez des pénalités de remboursement anticipé. Elles sont plafonnées à 3 % du montant du capital.

1.2.5        Informations contenues dans l’offre de crédit
L’offre de crédit doit obligatoirement contenir toutes les informations concernant le crédit :
• montant du prêt,
• montant des mensualités,
• nombre de mensualités,
• taux effectif global,
• tableau d’amortissement,
• montant total des intérêts,
• coût de l’assurance,
• les garanties,
• coût total du prêt,
• …


1.3        Loi Niertz et surendettement
La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de :
• prévenir,
• mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, …
• responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs.

Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.


1.4        Loi Carrez, une garantie de surface
La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente.
Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois.
Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.



1.5        Termites, plomb, amiante

1.5.1            Termites
Lors de l’acquisition dans une zone déclarée comme contaminée ou à risque par la préfecture, une expertise de l’état parasitaire du bien âgée de 3 mois maximum doit obligatoirement être jointe à l’acte de vente.

1.5.2            Plomb
Les biens construits avant 1948 dans des zones dites à risque par la préfecture doivent obligatoirement faire l’objet d’une recherche de plomb dans les parois et peintures avant la vente effective.

1.5.3            Amiante
Cette protection sur l’amiante concerne uniquement les immeubles.


1.6        Loi SRU, un délai de réflexion
La loi SRU – Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente.
Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.
 

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