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Contrat de r?servation |  |
 Contrat de r?servation |  |
| Contrat de r?servation : Le contrat de r?servation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d?acheter sur plan. Le vendeur doit r?server au futur acqu?reur le bien neuf ou en construction d?sign?. L?acqu?reur verse un d?p?t de garantie. Lors de la r?ception du contrat, l?acqu?reur a 7 jours de r?flexion pour revenir sur sa d?cision auquel cas le d?p?t de garantie lui sera restitu?. Ce d?p?t de garantie repr?sente : ? 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 1 an, ? 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 2 ans Ce d?p?t de garantie est bloqu?, il ne sera encaiss? qu?au moment de la signature de l?acte de vente. | ||
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| Définition de Contrat de r?servation |
| Définition de Contrat de r?servation |
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Contrat de r?servation
Le contrat de r?servation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d?acheter sur plan. Le vendeur doit r?server au futur acqu?reur le bien neuf ou en construction d?sign?. L?acqu?reur verse un d?p?t de garantie. Lors de la r?ception du contrat, l?acqu?reur a 7 jours de r?flexion pour revenir sur sa d?cision auquel cas le d?p?t de garantie lui sera restitu?. Ce d?p?t de garantie repr?sente : ? 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 1 an, ? 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est pr?vue avant 2 ans Ce d?p?t de garantie est bloqu?, il ne sera encaiss? qu?au moment de la signature de l?acte de vente.
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