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7. Loi Pons : Investissement dans les Dom-Tom avant 2001
7.1 Définition de la Loi Pons

Loi PONS : Investissement dans les DOM-TOM avant 2001

7.1 Définition

La loi Pons du 01/07/1986 à 2001 avait pour vocation de faciliter l’investissement dans les DOM-TOM. Elle a été remplacée par la Loi Paul.

 

CREDIT IMMOBILIER : Loi PONS

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