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| 7. Loi Pons : Investissement dans les Dom-Tom avant 2001 | |||
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Loi PONS : Investissement dans les DOM-TOM avant 2001
7.1 Définition
La loi Pons du 01/07/1986 à 2001 avait pour vocation de faciliter l’investissement dans les DOM-TOM. Elle a été remplacée par la Loi Paul.
CREDIT IMMOBILIER : Loi PONS
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