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| 11. Location Meublée Professionnelle | |||
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Location Meublée Professionnelle
11.1 Définition
Pour être loueur meublé professionnel, on doit :• Etre inscrit au RCS – Registre du Commerce et des Sociétés
• Revenus annuels de la location meublée > 23.000 €
• Revenus de la location meublée représentent au moins 50 % des revenus global.
On peut être imposé selon le régime normal ou forfaitaire.
11.2 Inconvénients de la Location Meublée Professionnelle
• Taxe foncière• Taxe professionnelle
11.3 Avantages de la Location Meublée Professionnelle
• Le déficit fiscal se reporte sur le revenu global• Exonération des impôts sur les plus ou moins-values lors de la cession du bien si l’activité a au moins 5 ans et que les revenus locatifs ne dépassent pas 152.600 €.
• Possibilité d’exonération d’ISF sur les biens en location meublée professionnelle si les revenus annuels locatifs sont supérieurs à 23.000 € et supérieurs à 50 % des revenus. Les revenus représentent les revenus exclusivement professionnels de l’ensemble du foyer fiscal.
• Déduction de ses revenus des charges réelles, des charges d’acquisition et des intérêts de l’emprunt
• Succession facilitée. La succession du bien est considérée comme la transmission d’entreprises.
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