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| 10. Location Meublée Non Professionnelle | |||
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Location Meublée Non Professionnelle
La location meublée est non professionnelle lorsque :• Il n’y a pas inscription RCS – Registre du Commerce et des Sociétés
• OU revenus de cette activité ne dépasse pas 23.000 €
• OU revenus de cette activité inférieurs à 50 % des revenus globaux
Cette location concerne :
• La location de pièces dans sa résidence principale
• Chambres d’hôtes ou gîtes ruraux
• La location saisonnière
Les revenus sont exonérés dans les cas suivants :
• Location meublée dans la résidence principale, prix au m² limité
• Location saisonnière : revenus < 760 € par an
Les revenus peuvent être imposés au régime de la micro-BIC lorsque les revenus sont inférieurs à 76.300 € par an. Ce régime est valable pour une période de 5 ans minimum et permet un abattement de 70 % sur le chiffre d’affaires réalisés.
Sinon les revenus peuvent être imposés selon le régime simplifié.
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CREDIT IMMOBILIER : Location Meublée Non Professionnelle
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