L’assurance décès-invalidité

1.1 Définition de assurance décès-invalidité

L’assurance décès invalidité permet au banquier d’être acquitté de la dette de l’emprunteur en cas de décès ou d’invalidité de ce dernier.
Elle est aujourd’hui exigée par les banques françaises bien que légalement non obligatoire.
Elle comprend les garanties suivantes :
• Décès
• Invalidité absolue et définitive
• Incapacité temporaire de travail

1.2 L’assurance groupe

L’assurance groupe est signée entre l’assureur et la banque. L’emprunteur qui y souscrit est alors adhérent dans les conditions du contrat-groupe.
La banque a une obligation de conseil face à ce type d’assurance. Il doit remettre au client les conditions du contrat et attirer son attention sur les clauses particulières, en particulier des clauses d’exclusion.

1.3 L’assurance individuelle

Il est de plus en plus souvent possible dans les banques de prendre une délégation d’assurance afin de souscrire à une assurance individuelle.
L’assurance individuelle peut-être plus avantageuse.

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1.4 Le délai de carence

Le délai de carence fait perdre le droit à la garantie pendant sa durée.

1.5 Le délai de franchise

Le délai de franchise est un délai d’attente avant de recevoir son indemnité.

1.6 Le questionnaire de santé

Le questionnaire de santé sera remis au médecin expert de la compagnie d’assurance. Il est couvert par le secret médical.
Il est généralement remis à l’assurance par l’intermédiaire de l’établissement prêteur mais vous pouvez demander à l’envoyer vous-même par la poste si vous souhaitez être certain de la confidentialité du formulaire.
Vous devez être vigilant sur l’exactitude de vos déclarations. Toute fausse déclaration peut annuler le contrat d’assurance le jour où vous en auriez besoin.

1.7 Garantie incapacité de travail

1.8 Quotité emprunteur co-emprunteur

Vous pouvez prendre une assurance à 100% sur chacune des 2 têtes contractant l’emprunt lorsque vous empruntez à 2.
Cependant si le coût vous paraît trop élevé, il est plus réaliste de répartir la garantie en fonction des ressources de chacun 50/50, 70/30, …

1.9 Refus de l’assurance de vous assurer

ACARAT – http://www.acarat.com Rce les 4 Vents Ave Rhin et Danube BP 60574 13814 Vitrolles Cedex Tél: 0892 231 931 Fax: 04 42 41 67 21

CREDIT IMMOBILIER : assurance décès invalidité

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