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P?nalit?s de remboursement anticip |
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| P?nalit?s de remboursement anticip | | | P?nalit?s de remboursement anticip : Les p?nalit?s lors d?un remboursement anticip? aupr?s de l??tablissement pr?teur sont de 6 mois d?int?r?t plafonn? ? 3 % du capital restant d?. Les pr?cisions sur le remboursement anticip? sont mentionn?es dans votre offre de pr?t.
Cependant pour les pr?ts ? partir du 26/06/1999, la l?gislation interdit de verser des p?nalit?s dans le cas o? le bien est vendu suite ? :
? une mutation professionnelle,
? ch?mage de l?un des emprunteurs,
? d?c?s de l?un des emprunteurs.
Dans le cas d?un pr?t r?visable cap?, il ne doit pas y avoir de p?nalit?s en cas de remboursement anticip?. Cependant, il est n?cessaire de v?rifier la clause dans le contrat. | | | Retour sur la définition de P?nalit?s de remboursement anticip dans son contexte | |
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P?nalit?s de remboursement anticip
Les p?nalit?s lors d?un remboursement anticip? aupr?s de l??tablissement pr?teur sont de 6 mois d?int?r?t plafonn? ? 3 % du capital restant d?. Les pr?cisions sur le remboursement anticip? sont mentionn?es dans votre offre de pr?t.
Cependant pour les pr?ts ? partir du 26/06/1999, la l?gislation interdit de verser des p?nalit?s dans le cas o? le bien est vendu suite ? :
? une mutation professionnelle,
? ch?mage de l?un des emprunteurs,
? d?c?s de l?un des emprunteurs.
Dans le cas d?un pr?t r?visable cap?, il ne doit pas y avoir de p?nalit?s en cas de remboursement anticip?. Cependant, il est n?cessaire de v?rifier la clause dans le contrat.
P?nalit?s de remboursement anticip
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