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P?nalit?s de remboursement anticip


  P?nalit?s de remboursement anticip
P?nalit?s de remboursement anticip : Les p?nalit?s lors d?un remboursement anticip? aupr?s de l??tablissement pr?teur sont de 6 mois d?int?r?t plafonn? ? 3 % du capital restant d?. Les pr?cisions sur le remboursement anticip? sont mentionn?es dans votre offre de pr?t. Cependant pour les pr?ts ? partir du 26/06/1999, la l?gislation interdit de verser des p?nalit?s dans le cas o? le bien est vendu suite ? : ? une mutation professionnelle, ? ch?mage de l?un des emprunteurs, ? d?c?s de l?un des emprunteurs. Dans le cas d?un pr?t r?visable cap?, il ne doit pas y avoir de p?nalit?s en cas de remboursement anticip?. Cependant, il est n?cessaire de v?rifier la clause dans le contrat.
Retour sur la définition de P?nalit?s de remboursement anticip dans son contexte
Définition de P?nalit?s de remboursement anticip
Définition de P?nalit?s de remboursement anticip
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Les p?nalit?s lors d?un remboursement anticip? aupr?s de l??tablissement pr?teur sont de 6 mois d?int?r?t plafonn? ? 3 % du capital restant d?. Les pr?cisions sur le remboursement anticip? sont mentionn?es dans votre offre de pr?t. Cependant pour les pr?ts ? partir du 26/06/1999, la l?gislation interdit de verser des p?nalit?s dans le cas o? le bien est vendu suite ? : ? une mutation professionnelle, ? ch?mage de l?un des emprunteurs, ? d?c?s de l?un des emprunteurs. Dans le cas d?un pr?t r?visable cap?, il ne doit pas y avoir de p?nalit?s en cas de remboursement anticip?. Cependant, il est n?cessaire de v?rifier la clause dans le contrat.

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