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Promesse unilat?rale de vente |
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| Promesse unilat?rale de vente | | | Promesse unilat?rale de vente : La promesse unilat?rale de vente lie le vendeur, sachant que l?acqu?reur est li? ? 3 conditions suspensives.
Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res :
? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise
? Le droit de pr?emption de la ville
? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t .
Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours.
Il donne lieu au versement, par d?faut il s?agit d?une indemnit? d?immobilisation sauf si dans l?acte on mentionne qu?il s?agit d?arrhes, de d?dit ou de clause p?nale.
Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv | | | Retour sur la définition de Promesse unilat?rale de vente dans son contexte | |
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Promesse unilat?rale de vente
La promesse unilat?rale de vente lie le vendeur, sachant que l?acqu?reur est li? ? 3 conditions suspensives.
Pour que le bon d?roulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions ? r?aliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas r?alis?es la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particuli?res :
? Un d?lai pour l?obtention du certificat d?urbanise
? Le droit de pr?emption de la ville
? L?obtention du financement de l?acqu?reur ? un taux et pour une dur?e de mensualit?s ? mentionner de pr?f?rence. Pour b?n?ficier des meilleurs taux de cr?dit immobilier sur le march? et obtenir des conseils personnalis?s ? votre projet, cliquez sur Demande de pr?t .
Le compromis de vente peut ?tre sign? sous seing priv?. Il doit n?cessairement ?tre publi? sous 10 jours.
Il donne lieu au versement, par d?faut il s?agit d?une indemnit? d?immobilisation sauf si dans l?acte on mentionne qu?il s?agit d?arrhes, de d?dit ou de clause p?nale.
Si la vente n?est pas r?alis?e du fait de l?acqu?reur tandis que les conditions suspensives sont lev?es, l?acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un d?lai de r?flexion de 7 jours apr?s la signature lorsqu?elle est r?alis?e sous seing priv
Promesse unilat?rale de vente
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