Pr?t ? l'Accession Sociale

Pr?t ? l'Accession Sociale

Pr?t ? l'Accession Sociale

Il s?agit d?un pr?t r?glement? qui est garanti par l?Etat. Il peut financer jusqu?? 90 % de l?acquisition. C?est une forme de pr?t conventionn?. Son taux doit ?tre inf?rieur de 0,6 points aux taux des pr?ts conventionn?s. La dur?e minimum de ce pr?t est de 10 ans et sa dur?e maximum de 25 ans. L?obtention de ce taux est soumis ? plusieurs conditions et en particulier ? condition de ressources. Son financement concerne toujours la r?sidence principale qui appartient ? la cat?gorie suivante : ? Construction ? Achat du terrain ? Logement neuf ? Logement ancien de moins de 20 ans ? Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux repr?sentant au moins 20% du co?t total du projet Sans travaux sur justificatif d?un ?tat des lieux de conformit? du logement (toiture, ?lectricit?, ?). Un expert ? la charge de l?emprunteur effectue ce justificatif. ? Frais d?agrandissement ? agrandissement minimum de 14 m?. ? Travaux d??conomie d??nergie. 2.2 Crit?res d?obtention ? Les ressources de l?ann?e n-1 sont limit?es ? un plafond, fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone g?ographique. Se r?f?rer ? Conditions de ressources pour le PAS ? Un minimum de surface (en m?) est exig? en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Se r?f?rer ? la Surface minimum pour le PAS . ? L?acquisition doit concerner une habitation en r?sidence principale. L?emprunteur doit l?habiter durant 8 ans et au moins 8 mois par an. Les locations saisonni?res de ce bien ne peuvent pas exc?der 4 mois par an. (Dans certains cas particuliers comme une mutation professionnelle et sous certaine condition, il peut ?tre possible de ne pas habiter cette acquisition 8 ans) ? Les conditions d?obtention du PAS varient en fonction : Du statut familial Des revenus De la zone g?ographique Du type d?op?ration Du nombre de personnes ? charge

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